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Document 62020TB0050
Case T-50/20: Order of the General Court of 12 March 2021 — PNB Banka v ECB (Economic and monetary policy — Prudential supervision of credit institutions — Insolvency proceedings — Refusal by the ECB to accede to a request from the board of directors of a credit institution that the insolvency administrator of that institution be instructed to grant the lawyer authorised by that board access to the premises, information, staff and resources of that institution — Competence of the author of the act — Action manifestly lacking any foundation in law)
Affaire T-50/20: Ordonnance du Tribunal du 12 mars 2021 — PNB Banka/BCE («Politique économique et monétaire – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Procédure d’insolvabilité – Refus de la BCE de donner suite à la demande du conseil d’administration d’un établissement de crédit tendant à ce qu’il soit donné instruction à l’administrateur judiciaire dudit établissement d’octroyer à l’avocat mandaté par ce conseil l’accès aux locaux, aux informations, au personnel et aux ressources de cet établissement – Compétence de l’auteur de l’acte – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit»)
Affaire T-50/20: Ordonnance du Tribunal du 12 mars 2021 — PNB Banka/BCE («Politique économique et monétaire – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Procédure d’insolvabilité – Refus de la BCE de donner suite à la demande du conseil d’administration d’un établissement de crédit tendant à ce qu’il soit donné instruction à l’administrateur judiciaire dudit établissement d’octroyer à l’avocat mandaté par ce conseil l’accès aux locaux, aux informations, au personnel et aux ressources de cet établissement – Compétence de l’auteur de l’acte – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit»)
JO C 182 du 10.5.2021, pp. 53–53
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
10.5.2021 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 182/53 |
Ordonnance du Tribunal du 12 mars 2021 — PNB Banka/BCE
(Affaire T-50/20) (1)
(«Politique économique et monétaire - Surveillance prudentielle des établissements de crédit - Procédure d’insolvabilité - Refus de la BCE de donner suite à la demande du conseil d’administration d’un établissement de crédit tendant à ce qu’il soit donné instruction à l’administrateur judiciaire dudit établissement d’octroyer à l’avocat mandaté par ce conseil l’accès aux locaux, aux informations, au personnel et aux ressources de cet établissement - Compétence de l’auteur de l’acte - Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit»)
(2021/C 182/71)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: PNB Banka AS (Riga, Lettonie) (représentant: O. Behrends, avocat)
Partie défenderesse: Banque centrale européenne (représentants: C. Hernández Saseta, F. Bonnard et V. Hümpfner, agents)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision de la BCE du 19 novembre 2019 refusant d’enjoindre à l’administrateur judiciaire de la requérante d’octroyer à l’avocat mandaté par le conseil d’administration de cette dernière l’accès à ses locaux, aux informations qu’elle détient ainsi qu’à son personnel et à ses ressources.
Dispositif
1) |
Le recours est rejeté. |
2) |
Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande d’intervention présentée par la République de Lettonie. |
3) |
PNB Banka AS est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Banque centrale européenne (BCE) à l’exception de ceux afférents à la demande d’intervention. |
4) |
PNB Banka, la BCE et la République de Lettonie supporteront chacune leurs propres dépens afférents à la demande d’intervention. |