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Document 62020TB0050

Affaire T-50/20: Ordonnance du Tribunal du 12 mars 2021 — PNB Banka/BCE («Politique économique et monétaire – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Procédure d’insolvabilité – Refus de la BCE de donner suite à la demande du conseil d’administration d’un établissement de crédit tendant à ce qu’il soit donné instruction à l’administrateur judiciaire dudit établissement d’octroyer à l’avocat mandaté par ce conseil l’accès aux locaux, aux informations, au personnel et aux ressources de cet établissement – Compétence de l’auteur de l’acte – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit»)

JO C 182 du 10.5.2021, pp. 53–53 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

10.5.2021   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 182/53


Ordonnance du Tribunal du 12 mars 2021 — PNB Banka/BCE

(Affaire T-50/20) (1)

(«Politique économique et monétaire - Surveillance prudentielle des établissements de crédit - Procédure d’insolvabilité - Refus de la BCE de donner suite à la demande du conseil d’administration d’un établissement de crédit tendant à ce qu’il soit donné instruction à l’administrateur judiciaire dudit établissement d’octroyer à l’avocat mandaté par ce conseil l’accès aux locaux, aux informations, au personnel et aux ressources de cet établissement - Compétence de l’auteur de l’acte - Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit»)

(2021/C 182/71)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: PNB Banka AS (Riga, Lettonie) (représentant: O. Behrends, avocat)

Partie défenderesse: Banque centrale européenne (représentants: C. Hernández Saseta, F. Bonnard et V. Hümpfner, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision de la BCE du 19 novembre 2019 refusant d’enjoindre à l’administrateur judiciaire de la requérante d’octroyer à l’avocat mandaté par le conseil d’administration de cette dernière l’accès à ses locaux, aux informations qu’elle détient ainsi qu’à son personnel et à ses ressources.

Dispositif

1)

Le recours est rejeté.

2)

Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande d’intervention présentée par la République de Lettonie.

3)

PNB Banka AS est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Banque centrale européenne (BCE) à l’exception de ceux afférents à la demande d’intervention.

4)

PNB Banka, la BCE et la République de Lettonie supporteront chacune leurs propres dépens afférents à la demande d’intervention.


(1)  JO C 114 du 6.4.2020.


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