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Document 62021TN0150
Case T-150/21: Action brought on 15 March 2021 — Hangzhou Dingsheng Industrial Group and Others v Commission
Affaire T-150/21: Recours introduit le 15 mars 2021 — Hangzhou Dingsheng Industrial Group e.a./Commission
Affaire T-150/21: Recours introduit le 15 mars 2021 — Hangzhou Dingsheng Industrial Group e.a./Commission
JO C 182 du 10.5.2021, pp. 63–63
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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10.5.2021 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 182/63 |
Recours introduit le 15 mars 2021 — Hangzhou Dingsheng Industrial Group e.a./Commission
(Affaire T-150/21)
(2021/C 182/85)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Parties requérantes: Hangzhou Dingsheng Industrial Group Co., Ltd (Hangzhou, Chine), Dingheng New Materials Co., Ltd (Rayong, Thaïlande), Thai Ding Li New Materials Co., Ltd (Rayong) (représentants: G. Coppo et G. Pregno)
Partie défenderesse: Commission européenne
Conclusions
Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:
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d’annuler le règlement d’exécution (UE) 2020/2162 de la Commission, du 18 décembre 2020, ouvrant une enquête concernant un éventuel contournement des mesures antidumping instituées par le règlement d’exécution (UE) 2015/2384 et le règlement d’exécution (UE) 2017/271 sur les importations de certaines feuilles d’aluminium originaires de la République populaire de Chine par des importations de certaines feuilles d’aluminium expédiées de Thaïlande, qu’elles aient ou non été déclarées originaires de ce pays, et soumettant ces importations à enregistrement, dans la mesure où il concerne les parties requérantes; |
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de condamner la Commission aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, les parties requérantes invoquent un moyen unique, tiré de ce que la Commission a commis une erreur de droit en ouvrant l’enquête en l’absence d’éléments de preuve suffisants au sens de l’article 13, paragraphe 3, du règlement antidumping de base.