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Document 62019TA0153
Case T-153/19: Judgment of the General Court of 13 October 2021 — European Union Copper Task Force v Commission (Plant protection products — Active substance ‘copper compounds’ — Renewal of approval for placing on the market — Candidates for substitution — Action for annulment — Admissibility — Associations — Proportionality — Precautionary principle — Manifest error of assessment — Expert’s report)
Affaire T-153/19: Arrêt du Tribunal du 13 octobre 2021 — European Union Copper Task Force/Commission («Produits phytopharmaceutiques – Substance active “composés de cuivre” – Renouvellement de l’approbation aux fins de la mise sur le marché – Substances dont on envisage la substitution – Recours en annulation – Recevabilité – Associations – Proportionnalité – Principe de précaution – Erreur manifeste d’appréciation – Expertise»)
Affaire T-153/19: Arrêt du Tribunal du 13 octobre 2021 — European Union Copper Task Force/Commission («Produits phytopharmaceutiques – Substance active “composés de cuivre” – Renouvellement de l’approbation aux fins de la mise sur le marché – Substances dont on envisage la substitution – Recours en annulation – Recevabilité – Associations – Proportionnalité – Principe de précaution – Erreur manifeste d’appréciation – Expertise»)
JO C 490 du 6.12.2021, pp. 30–30
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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6.12.2021 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 490/30 |
Arrêt du Tribunal du 13 octobre 2021 — European Union Copper Task Force/Commission
(Affaire T-153/19) (1)
(«Produits phytopharmaceutiques - Substance active “composés de cuivre” - Renouvellement de l’approbation aux fins de la mise sur le marché - Substances dont on envisage la substitution - Recours en annulation - Recevabilité - Associations - Proportionnalité - Principe de précaution - Erreur manifeste d’appréciation - Expertise»)
(2021/C 490/31)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: European Union Copper Task Force (Springfield, Royaume-Uni) (représentants: I. Moreno-Tapia Rivas et C. Vila Gisbert, avocates)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: F. Castilla Contreras et I. Naglis, agents)
Parties intervenantes, au soutien de la partie défenderesse: Parlement européen (représentants: L. Stefani, C. Ionescu Dima et A. Tamás, agents), Conseil de l’Union européenne (représentants: D. Kornilaki et E. Karlsson, agents)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation du règlement d’exécution (UE) 2018/1981 de la Commission, du 13 décembre 2018, renouvelant l’approbation des substances actives «composés de cuivre» comme substances dont on envisage la substitution, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (JO 2018, L 317, p. 16).
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté. |
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2) |
European Union Copper Task Force est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne. |
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3) |
Le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne supporteront leurs propres dépens. |