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Document 62019TA0129
Case T-129/19 RENV: Judgment of the General Court of 23 March 2022 — Necci v Commission (Civil service — Contract staff — Social security — JSIS — Rejection of the application for membership following a transfer of pension rights — Condition relating to a period of employment of more than three years — Article 95 of the CEOS — Article 34(1) of the Charter of Fundamental Rights — Article 45 TFEU)
Affaire T-129/19 RENV: Arrêt du Tribunal du 23 mars 2022 — Necci/Commission («Fonction publique – Agents contractuels – Sécurité sociale – RCAM – Rejet de la demande d’affiliation à la suite d’un transfert des droits à pension – Condition liée à une durée d’emploi de plus de trois ans – Article 95 du RAA – Article 34, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux – Article 45 TFUE»)
Affaire T-129/19 RENV: Arrêt du Tribunal du 23 mars 2022 — Necci/Commission («Fonction publique – Agents contractuels – Sécurité sociale – RCAM – Rejet de la demande d’affiliation à la suite d’un transfert des droits à pension – Condition liée à une durée d’emploi de plus de trois ans – Article 95 du RAA – Article 34, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux – Article 45 TFUE»)
JO C 207 du 23.5.2022, pp. 33–34
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
JO C 207 du 23.5.2022, pp. 23–23
(GA)
|
23.5.2022 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 207/33 |
Arrêt du Tribunal du 23 mars 2022 — Necci/Commission
(Affaire T-129/19 RENV) (1)
(«Fonction publique - Agents contractuels - Sécurité sociale - RCAM - Rejet de la demande d’affiliation à la suite d’un transfert des droits à pension - Condition liée à une durée d’emploi de plus de trois ans - Article 95 du RAA - Article 34, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux - Article 45 TFUE»)
(2022/C 207/43)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Claudio Necci (Bruxelles, Belgique) (représentant: S. Orlandi, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: B. Mongin et T. Bohr, agents)
Parties intervenantes, au soutien de la partie défenderesse: Parlement européen (représentants: J. Van Pottelberge et I. Terwinghe, agents), Conseil de l’Union européenne (représentants: M. Bauer et M. Alver, agents)
Objet
Par son recours fondé sur l’article 270 TFUE, le requérant demande l’annulation de la décision de la Commission européenne du 18 avril 2018 par laquelle celle-ci a rejeté implicitement sa demande d’affiliation au régime d’assurance maladie commun aux institutions des Communautés européennes (RCAM) introduite le 18 décembre 2017.
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté. |
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2) |
La Commission européenne supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par M. Claudio Necci afférents à la procédure de pourvoi devant la Cour, au titre de l’affaire C-202/20 P. |
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3) |
M. Necci est condamné aux dépens afférents à la procédure de renvoi devant le Tribunal, au titre de l’affaire T-129/19 RENV, ainsi qu’à la procédure initiale devant le Tribunal, au titre de l’affaire T-129/19. |
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4) |
Le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne supporteront leurs propres dépens relatifs à l’affaire T-129/19 et à la présente procédure après renvoi. |