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Document 32008D0672
2008/672/EC: Commission Decision of 11 August 2008 amending the Appendix to Annex VI to the Act of Accession of Bulgaria and Romania as regards certain milk processing establishments in Bulgaria (notified under document number C(2008) 4269) (Text with EEA relevance)
2008/672/CE: Décision de la Commission du 11 août 2008 modifiant l'appendice à l'annexe VI de l'acte d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie en ce qui concerne certains établissements de transformation du lait situés en Bulgarie [notifiée sous le numéro C(2008) 4269] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
2008/672/CE: Décision de la Commission du 11 août 2008 modifiant l'appendice à l'annexe VI de l'acte d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie en ce qui concerne certains établissements de transformation du lait situés en Bulgarie [notifiée sous le numéro C(2008) 4269] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
JO L 220 du 15.8.2008, pp. 27–28
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2008/672/oj
|
15.8.2008 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 220/27 |
DÉCISION DE LA COMMISSION
du 11 août 2008
modifiant l'appendice à l'annexe VI de l'acte d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie en ce qui concerne certains établissements de transformation du lait situés en Bulgarie
[notifiée sous le numéro C(2008) 4269]
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2008/672/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu l'acte d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, et notamment son annexe VI, chapitre 4, section B, point f), premier alinéa,
considérant ce qui suit:
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(1) |
L'acte d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie accorde à la Bulgarie des périodes transitoires pour permettre à certains établissements de transformation du lait de se mettre en conformité avec les dispositions du règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale (1). |
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(2) |
L'appendice à l'annexe VI de l'acte d'adhésion a été modifié par les décisions de la Commission 2007/26/CE (2), 2007/689/CE (3), 2008/209/CE (4), 2008/331/CE (5) et 2008/547/CE (6). La Bulgarie a indiqué, garanties à l'appui, que cinq établissements de transformation du lait avaient achevé leur processus de mise aux normes et étaient désormais en parfaite conformité avec la législation communautaire. Ces établissements sont autorisés à recevoir et à transformer du lait cru non conforme. Dès lors, il y a lieu de les inscrire sur la liste figurant au chapitre I de l'appendice à l'annexe VI. |
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(3) |
Un établissement de transformation du lait actuellement classé parmi les établissements conformes recevra et transformera à la fois du lait cru conforme et du lait cru non conforme, dans deux chaînes de production distinctes. Il convient dès lors d'ajouter cet établissement sur la liste figurant au chapitre II. Un autre établissement de transformation du lait actuellement inscrit au chapitre II ne recevra et ne transformera que du lait conforme. Il convient dès lors de supprimer cet établissement du chapitre II de l’appendice à l’annexe VI. |
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(4) |
Il y a donc lieu de modifier en conséquence l'appendice à l'annexe VI de l'acte d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie. |
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(5) |
Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, |
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L’appendice à l’annexe VI de l’acte d’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie est modifié conformément à l'annexe de la présente décision.
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 11 août 2008.
Par la Commission
Androulla VASSILIOU
Membre de la Commission
(1) JO L 139 du 30.4.2004, p. 55; rectifié au JO L 226 du 25.6.2004, p. 22. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1243/2007 de la Commission (JO L 281 du 25.10.2007, p. 8).
(2) JO L 8 du 13.1.2007, p. 35.
(3) JO L 282 du 26.10.2007, p. 60.
(4) JO L 65 du 8.3.2008, p. 18.
(5) JO L 114 du 26.4.2008, p. 97.
(6) JO L 176 du 4.7.2008, p. 11.
ANNEXE
L’appendice à l'annexe VI de l’acte d’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie est modifié comme suit:
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1) |
Au chapitre I, les entrées suivantes sont ajoutées:
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2) |
Le chapitre II est modifié comme suit:
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