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Document 62006CA0500
Case C-500/06: Judgment of the Court (Second Chamber) of 17 July 2008 (reference for a preliminary ruling from the Giudice di Pace di Genova — Italy) — Corporación Dermoestética SA v To Me Group Advertising Media (Articles 3(1)(g) EC, 4 EC, 10 EC, 43 EC, 49 EC, 81 EC, 86 EC and 98 EC — National legislation prohibiting advertisements for medical or surgical treatments of a cosmetic nature)
Affaire C-500/06: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 17 juillet 2008 (demande de décision préjudicielle du Giudice di pace di Genova — Italie) — Corporación Dermoestética SA/To Me Group Advertising Media (Articles 3, paragraphe 1, sous g), CE, 4 CE, 10 CE, 43 CE, 49 CE, 81 CE, 86 CE et 98 CE — Législation nationale interdisant la publicité concernant les traitements médico-chirurgicaux dans le domaine des soins esthétiques)
Affaire C-500/06: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 17 juillet 2008 (demande de décision préjudicielle du Giudice di pace di Genova — Italie) — Corporación Dermoestética SA/To Me Group Advertising Media (Articles 3, paragraphe 1, sous g), CE, 4 CE, 10 CE, 43 CE, 49 CE, 81 CE, 86 CE et 98 CE — Législation nationale interdisant la publicité concernant les traitements médico-chirurgicaux dans le domaine des soins esthétiques)
JO C 223 du 30.8.2008, pp. 10–10
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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30.8.2008 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 223/10 |
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 17 juillet 2008 (demande de décision préjudicielle du Giudice di pace di Genova — Italie) — Corporación Dermoestética SA/To Me Group Advertising Media
(Affaire C-500/06) (1)
(Articles 3, paragraphe 1, sous g), CE, 4 CE, 10 CE, 43 CE, 49 CE, 81 CE, 86 CE et 98 CE - Législation nationale interdisant la publicité concernant les traitements médico-chirurgicaux dans le domaine des soins esthétiques)
(2008/C 223/14)
Langue de procédure: l'italien
Juridiction de renvoi
Giudice di pace di Genova
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Corporación Dermoestética SA
Partie défenderesse: To Me Group Advertising Media
En présence de: Cliniche Futura Srl
Objet
Demande de décision préjudicielle — Giudice di pace di Genova — Interprétation des art. 43, 49, 81, 86 et 98 CE — Compatibilité d'une disposition nationale interdisant la publicité sur les chaînes de télévision à diffusion nationale de traitements médico-chirurgicaux effectués dans les cliniques privées autorisées et limitant des dépenses en frais de publicité à 5 % du revenu de l'année précédente
Dispositif
Les articles 43 CE et 49 CE, lus en combinaisons avec les articles 48 CE et 55 CE, doivent être interprétés en ce sens qu'ils s'opposent à une législation, telle que celle en cause au principal, en ce qu'elle interdit la publicité concernant les traitements médicaux et chirurgicaux, dispensés par les établissements médicaux privés, sur les chaînes de télévision à diffusion nationale, tout en autorisant une telle publicité, sous certaines conditions, sur les chaînes de télévision à diffusion locale.