This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 62008CB0104
Case C-104/08: Order of the Court (Seventh Chamber) of 19 June 2008 (reference for a preliminary ruling from the Unabhängiger Verwaltungssenat des Landes Oberösterreich (Austria)) — Marc André Kurt v Bürgermeister der Stadt Wels (Articles 92(1) and 104(3) of the Rules of Procedure — Fundamental freedoms — Charter of Fundamental Rights of the European Union — Condition of diploma provided for by the national legislation for the issue of a permit to operate a driving school — Discrimination against own nationals as compared to nationals of other Member States)
Affaire C-104/08: Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 19 juin 2008 (demande de décision préjudicielle du Unabhängiger Verwaltungssenat des Landes Oberösterreich — Autriche) — Marc André Kurt/Bürgermeister der Stadt Wels (Articles 92, paragraphe 1, et 104, paragraphe 3, du règlement de procédure — Libertés fondamentales — Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne — Condition de diplôme prévue par la réglementation nationale pour la délivrance d'une licence d'exploitation d'une auto-école — Discrimination des propres ressortissants par rapport aux ressortissants d'autres États membres)
Affaire C-104/08: Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 19 juin 2008 (demande de décision préjudicielle du Unabhängiger Verwaltungssenat des Landes Oberösterreich — Autriche) — Marc André Kurt/Bürgermeister der Stadt Wels (Articles 92, paragraphe 1, et 104, paragraphe 3, du règlement de procédure — Libertés fondamentales — Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne — Condition de diplôme prévue par la réglementation nationale pour la délivrance d'une licence d'exploitation d'une auto-école — Discrimination des propres ressortissants par rapport aux ressortissants d'autres États membres)
JO C 285 du 8.11.2008, pp. 13–14
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
|
8.11.2008 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 285/13 |
Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 19 juin 2008 (demande de décision préjudicielle du Unabhängiger Verwaltungssenat des Landes Oberösterreich — Autriche) — Marc André Kurt/Bürgermeister der Stadt Wels
(Affaire C-104/08) (1)
(Articles 92, paragraphe 1, et 104, paragraphe 3, du règlement de procédure - Libertés fondamentales - Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne - Condition de diplôme prévue par la réglementation nationale pour la délivrance d'une licence d'exploitation d'une auto-école - Discrimination des propres ressortissants par rapport aux ressortissants d'autres États membres)
(2008/C 285/22)
Langue de procédure: l'allemand
Juridiction de renvoi
Unabhängiger Verwaltungssenat des Landes Oberösterreich
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Marc André Kurt
Partie défenderesse: Bürgermeister der Stadt Wels
Objet
Demande de décision préjudicielle — Unabhängiger Verwaltungssenat des Landes Oberösterreich — Interprétation des principes fondamentaux des traités CE et UE et des libertés fondamentales qui en découlent, ainsi que des art. 16 et 20 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne — Réglementation nationale établissant un système d'autorisation pour la création, l'exploitation et la gestion d'une auto-école et prévoyant une condition de diplôme — Discrimination des propres ressortissants par rapport aux ressortissants d'autres États membres qui font usage de leurs droits découlant du droit communautaire et qui ne sont pas nécessairement soumis à la condition de diplôme
Dispositif
|
1) |
Les articles 12 CE, 43 CE et 49 CE ne s'opposent pas à une réglementation d'un État membre qui refuse, dans une situation telle que celle en cause au principal, de reconnaître des qualifications professionnelles acquises par un ressortissant de cet État membre comme équivalant à la possession du diplôme exigé par ladite réglementation aux fins de l'exercice dans ce même État membre d'une activité d'auto-école à titre indépendant. |
|
2) |
La Cour de justice des Communautés européennes est manifestement incompétente pour répondre aux deuxième et troisième questions posées par l'Unabhängiger Verwaltungssenat des Landes Oberösterreich. |