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Document 62008TN0349
Case T-349/08: Action brought on 26 August 2008 — Uralita v Commission
Affaire T-349/08: Recours introduit le 26 août 2008 — Uralita SA/Commission
Affaire T-349/08: Recours introduit le 26 août 2008 — Uralita SA/Commission
JO C 285 du 8.11.2008, pp. 45–45
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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8.11.2008 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 285/45 |
Recours introduit le 26 août 2008 — Uralita SA/Commission
(Affaire T-349/08)
(2008/C 285/83)
Langue de procédure: l'anglais
Parties
Partie requérante: Uralita SA (Madrid, Espagne) (représentants: Mes I. Forrester, K. Struckmann, P. Lindfelt, J. Garcia-Nieto Esteva, avocats)
Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes
Conclusions de la partie requérante
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annuler la décision de la Commission du 11 juin 2008 — Affaire COMP/F/38.695 — Chlorate de sodium dans le volet propre à la requérante; et |
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condamner la Commission aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
Par ce recours, la requérante poursuit, au titre de l'article 230 CE, l'annulation partielle de la décision de la Commission C(2008) 2626 final du 11 juin 2008 relative à une procédure d'application de l'article 81 du traité CE et de l'article 53 de l'accord EEE (affaire COMP/F/38.695 — Chlorate de sodium) en ce qu'elle détermine que la requérante doit être tenue solidairement responsable de l'infraction prétendument commise par Aragonesas, dans laquelle la requérante détient une participation, durant la période du 16 décembre 1996 jusqu'au 9 février 2000.
La requérante avance deux moyens en droit à l'appui de son recours:
Premièrement, elle soutient que la Commission a commis une erreur en droit en imputant le comportement d'Aragonesas à Uralita au titre d'une responsabilité mère-filiale.
Deuxièmement, la requérante soutient que la Commission a commis une erreur en droit en imputant le comportement d'Aragonesas à Uralita au titre d'une subrogation.