This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 62010TB0114
Case T-114/10: Order of the General Court of 13 September 2017 — Germany v Commission (Action for annulment — ERDF — Reduction in financial aid — Programme Interreg II/C programme ‘Rhine-Meuse flood’ — Failure to comply with the time limit for adoption of a decision — Infringement of essential procedural requirements — Action manifestly well founded)
Affaire T-114/10: Ordonnance du Tribunal du 13 septembre 2017 — Allemagne/Commission («Recours en annulation — FEDER — Réduction d’un concours financier — Programme Interreg II/C “Inondation Rhin-Meuse” — Non-respect du délai d’adoption d’une décision — Violation des formes substantielles — Recours manifestement fondé»)
Affaire T-114/10: Ordonnance du Tribunal du 13 septembre 2017 — Allemagne/Commission («Recours en annulation — FEDER — Réduction d’un concours financier — Programme Interreg II/C “Inondation Rhin-Meuse” — Non-respect du délai d’adoption d’une décision — Violation des formes substantielles — Recours manifestement fondé»)
JO C 392 du 20.11.2017, pp. 28–29
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
|
20.11.2017 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 392/28 |
Ordonnance du Tribunal du 13 septembre 2017 — Allemagne/Commission
(Affaire T-114/10) (1)
((«Recours en annulation - FEDER - Réduction d’un concours financier - Programme Interreg II/C “Inondation Rhin-Meuse” - Non-respect du délai d’adoption d’une décision - Violation des formes substantielles - Recours manifestement fondé»))
(2017/C 392/35)
Langue de procédure: l’allemand
Parties
Partie requérante: République fédérale d’Allemagne (représentants: initialement J. Möller et C. Blaschke, puis J. Möller et T. Henze, agents, assistés de U. Karpenstein, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: B.-R. Killmann, B. Conte et A. Steiblytė, agents)
Parties intervenantes au soutien de la partie requérante: République française (représentants: initialement G. de Bergues et B. Messmer, puis D. Colas et J. Bousin, agents), et Royaume des Pays-Bas (représentants: initialement C. Wissels et M. Noort, puis M. Bulterman et B. Koopman, agents)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision C(2009) 10712 de la Commission, du 23 décembre 2009, relative à la réduction du concours octroyé au programme d’initiative communautaire Interreg II/C «Inondation Rhin-Meuse» au Royaume de Belgique, en République fédérale d’Allemagne, en République française, au Grand-Duché de Luxembourg et au Royaume des Pays-Bas par le Fonds européen de développement régional (FEDER) au titre de la décision C(97) 3742 de la Commission, du 18 décembre 1997 (FEDER no 970010008).
Dispositif
|
1) |
La décision C(2009) 10712 de la Commission, du 23 décembre 2009, relative à la réduction du concours octroyé au programme d’initiative communautaire Interreg II/C «Inondation Rhin-Meuse» au Royaume de Belgique, en République fédérale d’Allemagne, en République française, au Grand-Duché de Luxembourg et au Royaume des Pays-Bas par le Fonds européen de développement régional (FEDER) au titre de la décision C(97) 3742 de la Commission, du 18 décembre 1997 (FEDER no 970010008), est annulée, dans la mesure où elle concerne la République fédérale d’Allemagne. |
|
2) |
La Commission européenne supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par la République fédérale d’Allemagne. |
|
3) |
La République française et le Royaume des Pays-Bas supporteront leurs propres dépens. |