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Document 62011FB0143
Case F-143/11: Order of the Civil Service Tribunal (Single judge) of 18 June 2013 — Marcuccio v Commission (Civil service — Rejection by the appointing authority of a claim for reimbursement of the costs incurred in proceedings — Action for annulment having the same purpose as an application for taxation of costs — Manifestly inadmissible)
Affaire F-143/11: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (juge unique) du 18 juin 2013 Marcuccio/Commission (Fonction publique — Rejet par l’AIPN d’une demande de remboursement des dépens exposés aux fins de la procédure — Recours en annulation ayant le même objet qu’une demande de taxation des dépens — Irrecevabilité manifeste)
Affaire F-143/11: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (juge unique) du 18 juin 2013 Marcuccio/Commission (Fonction publique — Rejet par l’AIPN d’une demande de remboursement des dépens exposés aux fins de la procédure — Recours en annulation ayant le même objet qu’une demande de taxation des dépens — Irrecevabilité manifeste)
JO C 252 du 31.8.2013, pp. 50–50
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
JO C 252 du 31.8.2013, pp. 31–31
(HR)
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31.8.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 252/50 |
Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (juge unique) du 18 juin 2013 Marcuccio/Commission
(Affaire F-143/11) (1)
(Fonction publique - Rejet par l’AIPN d’une demande de remboursement des dépens exposés aux fins de la procédure - Recours en annulation ayant le même objet qu’une demande de taxation des dépens - Irrecevabilité manifeste)
2013/C 252/91
Langue de procédure: l’italien
Parties
Partie requérante: Luigi Marcuccio (Tricase, Italie) (représentant: Me G. Cipressa, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: Mme C. Berardis-Kayser et M. J. Baquero Cruz, en qualité d’agents, assistés de Me A. Dal Ferro, avocat)
Objet de l’affaire
La demande d'annuler la décision implicite de la Commission de ne pas rembourser un quart des dépens, exposés par le requérant dans le cadre de l’affaire F-81/09, Marcuccio/Commission, auquel elle a été condamnée par l’arrêt du 15 février 2011.
Dispositif de l’ordonnance
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1) |
Le recours est rejeté comme manifestement irrecevable. |
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2) |
M. Marcuccio supporte ses dépens et est condamné à supporter les dépens exposés par la Commission européenne. |
(1) JO C 65, 03.03.2012, p. 26.