20.7.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 207/11

1)

La clause 5, point 2, de l’accord mis en œuvre par la directive 97/81/CE (1) (qui dispose que «le refus d’un travailleur d’être transféré d’un travail à temps plein à un travail à temps partiel, ou vice-versa, ne devrait pas en tant que tel constituer un motif valable de licenciement, sans préjudice de la possibilité de procéder, conformément aux législations, conventions collectives et pratiques nationales, à des licenciements pour d’autres raisons telles que celles qui peuvent résulter des nécessités du fonctionnement de l’établissement considéré»), doit-elle s’interpréter en ce sens qu’il n’est pas permis aux législations nationales des États membres de prévoir la possibilité pour l’employeur d’ordonner la transformation du contrat de travail à temps partiel en un contrat à plein temps, même contre la volonté du travailleur?

2)

La même directive s’oppose-t-elle à ce qu’une disposition nationale telle que l’article 16 de la loi no 183 du 4 novembre 2010 prévoie la possibilité pour l’employeur d’ordonner la transformation du contrat de travail à temps partiel en contrat à temps plein, même contre la volonté du travailleur?