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Document 62013TB0006
Case T-6/13: Order of the General Court of 20 January 2015 — NICO v Council (Action for annulment — Common foreign and security policy — Restrictive measures taken against Iran — Freezing of funds — Time-limit in which to bring proceedings — Starting point — Manifest inadmissibility)
Affaire T-6/13: Ordonnance du Tribunal du 20 janvier 2015 — NICO/Conseil ( «Recours en annulation — Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran — Gel des fonds — Délai de recours — Point de départ — Irrecevabilité manifeste» )
Affaire T-6/13: Ordonnance du Tribunal du 20 janvier 2015 — NICO/Conseil ( «Recours en annulation — Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran — Gel des fonds — Délai de recours — Point de départ — Irrecevabilité manifeste» )
JO C 89 du 16.3.2015, pp. 25–25
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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16.3.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 89/25 |
Ordonnance du Tribunal du 20 janvier 2015 — NICO/Conseil
(Affaire T-6/13) (1)
((«Recours en annulation - Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran - Gel des fonds - Délai de recours - Point de départ - Irrecevabilité manifeste»))
(2015/C 089/29)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Naftiran Intertrade Co. (NICO) Sàrl (Pully, Suisse) (représentants: J. Grayston, solicitor, G. Pandey, P. Gjørtler, D. Rovetta, D. Sellers et N. Pilkington, avocats)
Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: M. Bishop et I. Rodios, agents)
Objet
Demande d’annulation partielle de la décision 2012/635/PESC du Conseil, du 15 octobre 2012, modifiant la décision 2010/413/PESC, concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (JO L 282, p. 58), et du règlement d’exécution (UE) no 945/2012 du Conseil, du 15 octobre 2012, mettant en œuvre le règlement (UE) no 267/2012, concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (JO L 282, p. 16), dans la mesure où le nom de la requérante a été inscrit sur la liste des personnes et entités auxquelles s’appliquent ces mesures restrictives.
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté. |
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2) |
Naftiran Intertrade Co. (NICO) Sàrl supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne. |