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Les requérantes font valoir à cet égard que les mesures litigieuses ont été adoptées par le conseil d’administration de SACE SpA, non pas suite à une instruction des autorités publiques ou pour satisfaire à des exigences des pouvoirs publics, mais dans l’exercice de sa pleine autonomie commerciale et stratégique, en plein accord avec la logique du marché, de la même façon que pour l’ensemble des décisions prises par l’entreprise, et en dehors de tout rapport de contrôle, de surveillance, d’autorisation ou de direction de la part de l’actionnaire unique à l’époque, le ministère de l’économie et des finances.

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Les requérantes font valoir à cet égard que la décision de SACE SpA d’offrir une capacité de réassurance, en profitant des possibilités offertes par une phase du cycle économique au cours de laquelle les primes d’assurance étaient élevées, a été adoptée sans aucune intention de fournir à SACE BT une aide ou un soutien. Du reste, seule la société mère a tiré un avantage économique de la relation de réassurance. En outre, les observations de la Commission sur la corrélation positive entre le volume du risque encouru et le taux demandé ne seraient confirmées ni par la littérature de référence ni par la pratique sur le marché, même pas en ce qui concerne SACE BT en particulier. Enfin, la tentative de la Commission d’«exporter» à des contextes et des mesures différents la prétendue règle empirique qu’elle a appliquée, sans motivation détaillée, au cas du régime portugais d’assurance-crédit à l’exportation à court terme, afin de démontrer que le montant de la commission payée à SACE SpA aurait dû être supérieur d’au moins 10 % à celui de la commission appliquée par les réassureurs privés pour la réassurance et la part de risque inférieures qu’ils prennent en charge n’est pas convaincante.

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En procédant aux deux recapitalisations de 2009, même en l’absence de prévisions relatives aux flux de trésorerie futurs de SACE BT soutenant la perspective d’une rentabilité adéquate, au moins à long terme, SACE SpA a préservé la valeur de l’investissement considérable qu’elle avait effectué au moment de la constitution de la société à peine cinq ans auparavant. De plus, SACE SpA a estimé que la liquidation de sa filiale aurait exposé tout le groupe SACE à un risque de dommage potentiel, en termes de destruction de valeur ou de détérioration de sa solvabilité, d’un montant bien supérieur à celui du capital restant dû estimé à la fin de 2009. La Commission a omis de tenir compte de l’importante marge d’appréciation dont dispose l’investisseur public, en substituant son propre jugement à celui de SACE SpA, sur la seule base d’une reconstitution théorique erronée du choix qu’aurait effectué, dans les mêmes circonstances, un hypothétique investisseur privé prudent et avisé.