Access to European Union law
<a href="https://eur-lex.europa.eu/content/help/eurlex-content/experimental-features.html" target="_blank">More about the experimental features corner</a>
Choose the experimental features you want to try
EUR-Lex
Access to European Union law

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

You are here
Use quotation marks to search for an "exact phrase". Append an asterisk (*) to a search term to find variations of it (transp*, 32019R*). Use a question mark (?) instead of a single character in your search term to find variations of it (ca?e finds case, cane, care).
Search tips
Need more search options? Use the Advanced search

Document 62013TN0645

Affaire T-645/13: Recours introduit le 29 novembre 2013 — Nezi/OHMI

JO C 61 du 1.3.2014, pp. 9–10 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

1.3.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 61/9

Recours introduit le 29 novembre 2013 — Nezi/OHMI

(Affaire T-645/13)

2014/C 61/15

Langue de dépôt du recours: le grec

Parties

Partie requérante: Evcharis Nezi (Mykonos, Grèce) (représentant: Me Salkitzoglou, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Etam SAS (Clichy, France)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

—

annuler la décision que la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) a rendue le 3 octobre 2013 dans l’affaire R 329/2013-4;

—

réformer la décision en cause pour enregistrer la marque de la requérante pour tous les produits et services désignés dans la demande; et

—

condamner l’autre partie aux dépens de la partie requérante en ce compris tous les dépens des éventuelles parties intervenantes.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: la requérante

Marque communautaire concernée: la marque figurative «E» pour des produits et des services des classes 14, 16, 18, 25, 26, 35 et 40 — demande d’enregistrement à titre de marque communautaire sous le numéro 8701138.

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: l’autre partie devant la chambre de recours

Marque ou signe invoqué: la marque figurative communautaire «E» pour des produits des classes 3, 18 et 25.

Décision de la division d'opposition: rejet de l’opposition

Décision de la chambre de recours: annulation partielle de la décision de la chambre de recours

Moyens invoqués:

—

Méconnaissance du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne;

—

méconnaissance de l’article 4 du règlement no 207/2009;

—

Méconnaissance de l’article 8, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 5, du règlement no 207/2009;

—

Méconnaissance de l’article 76 du règlement no 207/2009; et

—

Méconnaissance des articles 15 et 42 du règlement no 207/2009.
Top