1.9.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 292/21

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constater que la République de Finlande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 28, paragraphe 1, de la directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 sur la performance énergétique des bâtiments (1) en omettant d’adopter ou en tout cas d’informer la Commission qu’elle avait adopté, en ce qui concerne la Finlande continentale, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour transposer dans la législation nationale l’article 2, point 2, et l’article 9, paragraphe 1, de cette directive, et, en ce qui concerne la région d’Ahvenanmaa, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour transposer cette directive dans la législation nationale;

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condamner la République de Finlande au titre de l’article 260, paragraphe 3, TFUE à une astreinte journalière de 19  178,25 euros payable à partir de la date du prononcé de l’arrêt de la Cour de justice sur le compte «Ressources propres de l’Union», au motif qu’elle a manqué à son obligation de communiquer des mesures de transposition dans la législation nationale d’une directive arrêtée suivant une procédure législative;

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condamner la République de Finlande aux dépens.