9.3.2015   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 81/6

1)

L’article 198, 10o, CIR92, dans la version applicable aux exercices d’imposition 2000 et 2001, enfreint-il ou non l’article 4, paragraphe 2, de la directive mère filiale du 23 juillet 1990 (directive 90/435/CEE (1) du Conseil) en ce qu’il dispose que les intérêts ne sont pas considérés comme des frais professionnels jusqu’à concurrence d’un montant égal à celui des revenus déductibles en vertu des articles 202 à 204, d’actions ou parts acquises par une société qui ne les a pas détenues pendant une période ininterrompue d’au moins un an, au moment de leur cession, en ne distinguant pas selon que ces charges d’intérêts ont trait à une participation (ou au financement d’une participation) d’où ont été recueillis les dividendes susceptibles d’être exonérés?

2)

L’article 198, 10o, CIR92, dans la version applicable aux exercices d’imposition 2000 et 2001, constitue-t-il une disposition visant à éviter les fraudes et abus au sens de l’article 1er, paragraphe 2, de la directive mère-filiale (directive 90/435/CEE du Conseil) et, le cas échéant, l’article 198, 10o, CIR92 va-t-il au-delà de ce qui est nécessaire pour éviter ces fraudes et abus en ce qu’il dispose que les intérêts ne sont pas considérés comme des frais professionnels jusqu’à concurrence d’un montant égal à celui des revenus déductibles en vertu des articles 202 à 204, d’actions ou parts acquises par une société qui ne les a pas détenues pendant une période ininterrompue d’au moins un an, au moment de leur cession, en ne distinguant pas selon que ces charges d’intérêts ont trait à une participation (ou au financement d’une participation) d’où ont été recueillis les dividendes susceptibles d’être exonérés?