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La requérante fait valoir, à cet égard, que la Commission aurait refusé, à tort, un accès au dossier au sens de l’article 41, paragraphe 2, sous b), de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Elle affirme être directement et individuellement concernée par la procédure au titre de l’article 29 de la directive 2007/46. À ce titre, elle aurait un droit d’accès au dossier qui la concerne, en tant que condition nécessaire à l’exercice effectif de son droit d’être entendue.

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La requérante fait valoir à cet endroit une violation de la convention de Aarhus en combinaison avec le règlement (CE) no 1367/2006 (3). Les documents auxquels la requérante demande d’avoir accès sont des informations environnementales. Aucun motif tiré de la protection d’une instruction en cours ne saurait justifier un refus, ni en droit ni en fait, et, en particulier, les dispositions de la convention de Aarhus s’opposeraient à un tel refus.

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La requérante fait valoir que la décision violerait l’article 2, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1049/2001, et par conséquent l’article 15, paragraphe 3, TFUE ainsi que l’article 42 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, du moment qu’elle aurait le droit d’accéder aux documents demandés et qu’il n’y aurait aucun motif de lui refuser cet accès.

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La requérante fait valoir à cet égard que la Commission aurait manqué à ses obligations en ne procédant pas à un examen individuel et concret des documents demandés et aurait fondé sa décision, de manière erronée, sur une exception générale. En outre, on serait en présence d’un intérêt public supérieur à la diffusion des documents en cause. La Commission aurait méconnu cela à tort. La Commission aurait omis de procéder à l’évaluation exigée par l’article 4 du règlement no 1049/2001 et aurait renvoyé, d’une façon générale, à la protection des objectifs des activités d’enquête.

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À cet égard, la requérante fait valoir que la Commission n’aurait pas motivé sa décision d’une façon qui serait conforme aux dispositions de l’article 296, deuxième alinéa, TFUE et de l’article 41, paragraphe 2, sous c) de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.