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Document 62015FA0082
Case F-82/15: Judgment of the Civil Service Tribunal (Second Chamber) of 21 July 2016 — De Nicola v EIB (Civil Service — EIB staff — Sickness insurance — Refusal of reimbursement of medical expenses — Laser therapy — No scientific validity of the treatment — Rules governing designation of an independent doctor — Competent medical association — Opinion of the independent doctor — Scope of the judicial review — Grounds of refusal of reimbursement — Internal provisions on sickness insurance — Objective of the laser therapy — Palliative effects on pain — Prior authorisation of the medical officer — Material harm — Premature conclusions — Non-pecuniary harm — Amount not stated — Inadmissibility)
Affaire F-82/15: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 21 juillet 2016 — De Nicola/BEI (Fonction publique — Personnel de la BEI — Assurance maladie — Refus de remboursement de frais médicaux — Thérapie au laser — Défaut de validité scientifique du traitement — Modalités de désignation d’un médecin indépendant — Ordre des médecins compétent — Avis du médecin indépendant — Étendue du contrôle juridictionnel — Motifs de refus de remboursement — Dispositions internes en matière d’assurance maladie — Objectif de la thérapie au laser — Effets lénitifs sur la douleur — Autorisation préalable du médecin-conseil — Préjudice matériel — Conclusions prématurées — Préjudice moral — Montant non précisé — Irrecevabilité)
Affaire F-82/15: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 21 juillet 2016 — De Nicola/BEI (Fonction publique — Personnel de la BEI — Assurance maladie — Refus de remboursement de frais médicaux — Thérapie au laser — Défaut de validité scientifique du traitement — Modalités de désignation d’un médecin indépendant — Ordre des médecins compétent — Avis du médecin indépendant — Étendue du contrôle juridictionnel — Motifs de refus de remboursement — Dispositions internes en matière d’assurance maladie — Objectif de la thérapie au laser — Effets lénitifs sur la douleur — Autorisation préalable du médecin-conseil — Préjudice matériel — Conclusions prématurées — Préjudice moral — Montant non précisé — Irrecevabilité)
JO C 364 du 3.10.2016, pp. 31–32
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
|
3.10.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 364/31 |
Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 21 juillet 2016 — De Nicola/BEI
(Affaire F-82/15) (1)
((Fonction publique - Personnel de la BEI - Assurance maladie - Refus de remboursement de frais médicaux - Thérapie au laser - Défaut de validité scientifique du traitement - Modalités de désignation d’un médecin indépendant - Ordre des médecins compétent - Avis du médecin indépendant - Étendue du contrôle juridictionnel - Motifs de refus de remboursement - Dispositions internes en matière d’assurance maladie - Objectif de la thérapie au laser - Effets lénitifs sur la douleur - Autorisation préalable du médecin-conseil - Préjudice matériel - Conclusions prématurées - Préjudice moral - Montant non précisé - Irrecevabilité))
(2016/C 364/36)
Langue de procédure: l’italien
Parties
Partie requérante: Carlo De Nicola (Strassen, Luxembourg) (représentants: initialement L. Isola et G. Isola, avocats, puis G. Ferabecoli, avocat)
Partie défenderesse: Banque européenne d'investissement (représentants: initialement G. Nuvoli et J.-P. Minnaert, agents, A. Dal Ferro, avocat, puis G. Faedo et G. Nuvoli, agents, A. Dal Ferro, avocat)
Objet de l’affaire
La demande, d’une part, d’annuler la décision de ne pas rembourser les frais exposés par le requérant pour une thérapie laser suivie en 2007 et, d’autre part, les décisions consécutives et connexes de la banque prises en 2014.
Dispositif de l’arrêt
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1) |
La décision de la Banque européenne d’investissement du 4 décembre 2014, par laquelle celle-ci a refusé de rembourser à M. Carlo De Nicola les frais de la thérapie au laser FP3, est annulée. |
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2) |
Le recours est rejeté pour le surplus. |
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3) |
La Banque européenne d’investissement supporte ses propres dépens et est condamnée à supporter les dépens de M. De Nicola. |