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Document 62015FN0036
Case F-36/15: Action brought on 27 February 2015 — ZZ and ZZ v Court of Justice
Affaire F-36/15: Recours introduit le 27 février 2015 — ZZ et ZZ/Cour de justice
Affaire F-36/15: Recours introduit le 27 février 2015 — ZZ et ZZ/Cour de justice
JO C 146 du 4.5.2015, pp. 52–53
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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4.5.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 146/52 |
Recours introduit le 27 février 2015 — ZZ et ZZ/Cour de justice
(Affaire F-36/15)
(2015/C 146/74)
Langue de procédure: le français
Parties
Parties requérantes: ZZ et ZZ (représentants: J.-N. Louis, R. Metz, N. de Montigny, D. Verbeke et T. Van Lysebeth, avocats)
Partie défenderesse: Cour de justice de l’Union européenne
Objet et description du litige
L’annulation des décisions fixant les droits des requérants pour le remboursement des frais de voyage annuels en application de l’article 8 de l’annexe VII, du Statut des fonctionnaires, tel que modifié par le règlement no 1023/2013 du Parlement et du Conseil du 22 octobre 2013 modifiant le statut des fonctionnaires et le RAA.
Conclusions des parties requérantes
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Annuler les fiches de rémunération du mois de juillet 2014 des requérants en ce qu'elles font application pour la première fois de l’article 8 à l’annexe VII du Statut, dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2014, pour fixer le remboursement de leur frais de voyage; |
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condamner la Cour de justice aux dépens. |