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Document 62015FN0081
Case F-81/15: Action brought on 26 May 2015 — ZZ and ZZ v Commission
Affaire F-81/15: Recours introduit le 26 mai 2015 — ZZ et ZZ/Commission
Affaire F-81/15: Recours introduit le 26 mai 2015 — ZZ et ZZ/Commission
JO C 262 du 10.8.2015, pp. 42–42
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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10.8.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 262/42 |
Recours introduit le 26 mai 2015 — ZZ et ZZ/Commission
(Affaire F-81/15)
(2015/C 262/57)
Langue de procédure: le français
Parties
Parties requérantes: ZZ et ZZ (représentants: T. Bontinck, A. Guillerme, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne
Objet et description du litige
La constatation de l’illégalité de l’article 45 et de l’annexe I du statut des fonctionnaires et l’annulation des décisions de l’AIPN de ne pas inclure les requérants sur la liste des fonctionnaires promus vers le grade AST10 dans le cadre de l’exercice annuel de promotion 2014.
Conclusions des parties requérantes
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À titre principal: Constater l’illégalité de l’article 45 du Statut et de l’Annexe I, ainsi que des mesures transitoires s’y rapportant; |
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annuler la décision de l’AIPN du 14 novembre 2014, de ne pas inclure les requérants sur la liste des fonctionnaires promus vers le garde AST 10, dans le cadre de l’exercice annuel de promotion 2014 prévu à l’article 45 du Statut; |
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condamner la Commission aux dépens. |
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A titre subsidiaire: Annuler la décision de l’AIPN du 14 novembre 2014, de ne pas inclure les requérants sur la liste des fonctionnaires promus vers le garde AST 10, dans le cadre de l’exercice annuel de promotion 2014 prévu à l’article 45 du Statut; |
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condamner la Commission aux dépens. |