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Document 62015TB0677
Case T-677/15: Order of the General Court of 19 July 2016 — Panzeri v Parliament and Commission (Action for annulment — Rules governing the payment of expenses and allowances to Members of the Parliament — Parliamentary assistance allowance — Recovery of undue payments — Replacement of the contested measure in the course of the proceedings — No need to adjudicate — Preparatory measure — Inadmissibility)
Affaire T-677/15: Ordonnance du Tribunal du 19 juillet 2016 — Panzeri/Parlement et Commission («Recours en annulation — Réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement — Indemnité d’assistance parlementaire — Recouvrement des sommes indûment versées — Remplacement de l’acte attaqué en cours d’instance — Non-lieu à statuer — Acte préparatoire — Irrecevabilité»)
Affaire T-677/15: Ordonnance du Tribunal du 19 juillet 2016 — Panzeri/Parlement et Commission («Recours en annulation — Réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement — Indemnité d’assistance parlementaire — Recouvrement des sommes indûment versées — Remplacement de l’acte attaqué en cours d’instance — Non-lieu à statuer — Acte préparatoire — Irrecevabilité»)
JO C 335 du 12.9.2016, pp. 47–47
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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12.9.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 335/47 |
Ordonnance du Tribunal du 19 juillet 2016 — Panzeri/Parlement et Commission
(Affaire T-677/15) (1)
((«Recours en annulation - Réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement - Indemnité d’assistance parlementaire - Recouvrement des sommes indûment versées - Remplacement de l’acte attaqué en cours d’instance - Non-lieu à statuer - Acte préparatoire - Irrecevabilité»))
(2016/C 335/62)
Langue de procédure: l’italien
Parties
Partie requérante: Pier Antonio Panzeri (Calusco d’Adda, Italie) (représentant: C. Cerami, avocat)
Parties défenderesses: Parlement européen (représentants: S. Seyr et G. Corstens, agents), et Commission européenne (représentants: J. Baquero Cruz et D. Nardi, agents)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation, d’une part, de la lettre du directeur de la direction B «Droits financiers et sociaux des députés» de la direction générale des finances du Parlement européen du 21 septembre 2015, relative au recouvrement auprès du requérant d’une somme de 83 764,34 euros et communiquant la note de débit du 18 septembre 2015 y afférente, et, d’autre part, de la lettre du secrétaire général du Parlement du 27 juillet 2012, informant le requérant des conclusions d’une enquête concernant l’utilisation de ses indemnités parlementaires.
Dispositif
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1) |
Il n’y a plus lieu de statuer sur le recours en tant qu’il est dirigé contre la lettre du directeur de la direction B «Droits financiers et sociaux des députés» de la direction générale des finances du Parlement européen du 21 septembre 2015 et contre la note de débit no 2015-1320 du 18 septembre 2015. |
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2) |
Pour le surplus, le recours est rejeté comme irrecevable. |
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3) |
M. Pier Antonio Panzeri est condamné à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne. |
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4) |
Le Parlement supportera ses propres dépens. |