11.5.2015   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 155/28

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annuler les actes suivants, dans la mesure où la Cour estime que ces actes produisent des effets juridiques et dans la mesure où ces actes refusent de considérer comme éligibles des coûts déclarés par la requérante dans le cadre de la convention de subvention référencée sous le numéro 216837 Projet ATRACO, conclue dans le cadre du Septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007 – 2013), et où ils tendent à exiger de la requérante le remboursement des fonds reçus et le paiement de dommages-intérêts:

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condamner la Commission aux dépens.

1.

Premier moyen tiré de la violation de l’article 41, paragraphes 1 et 2, de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et du droit d’être entendu

La requérante invoque le fait que la Commission a reconnu que la procédure d’audit initiale s’était déroulée en violation du droit de la requérante d’être entendue et que, sur cette base, la Commission a décidé de rouvrir le dossier.

2.

Deuxième moyen tiré de la violation de l’article 41, paragraphe 1, de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et de la violation des attentes légitimes de la requérante

La requérante fait état de ce que la décision de rouvrir la procédure d’audit a suscité l’attente légitime que toute nouvelle décision se fonderait sur des faits liés au fond de l’audit, et non sur des règles de procédure qui auraient été applicables à la production de documents lors de la procédure d’audit initiale.

3.

Troisième moyen tiré de la violation de l’article 41, paragraphe 2, sous c), de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne en raison d’une motivation insuffisante

La requérante avance que la motivation de la décision de réexamen de la Commission est insuffisante dans la mesure où elle ne porte que sur un seul des deux points en litige et où elle ne renvoie que de manière superficielle à l’insuffisance de la documentation fournie.

4.

Quatrième moyen tiré d’une erreur manifeste d’appréciation

Enfin, la requérante fait valoir qu’en l’absence de tout document relatif au résultat de la procédure d’audit rouverte et, par conséquent, de toute possibilité pour la requérante de présenter son point de vue avant qu’une décision révisée ne soit prise, la décision de réexamen de la Commission, et par conséquent la décision d’audit initiale, doivent être considérées comme exprimant une erreur manifeste d’appréciation et adoptées en violation du droit de la requérante d’être entendue.