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Document 62016CA0453
Case C-453/16: Judgment of the Court (Fourth Chamber) of 10 November 2016 (request for a preliminary ruling from the rechtbank Amsterdam — Netherlands) — Execution of a European arrest warrant issued against Halil Ibrahim Özçelik (Reference for a preliminary ruling — Urgent preliminary ruling procedure — Police and judicial cooperation in criminal matters — European arrest warrant — Framework Decision 2002/584/JHA — Article 8(1)(c) — Concept of ‘arrest warrant’ — Autonomous concept of EU law — National arrest warrant issued by a police service and confirmed by a public prosecutor for the purpose of criminal proceedings)
Affaire C-453/16 PPU: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 10 novembre 2016 (demande de décision préjudicielle du Rechtbank Amsterdam — Pays-Bas) — Exécution d’un mandat d’arrêt européen émis à l’encontre de Halil Ibrahim Özçelik (Renvoi préjudiciel — Procédure préjudicielle d’urgence — Coopération policière et judiciaire en matière pénale — Mandat d’arrêt européen — Décision-cadre 2002/584/JAI — Article 8, paragraphe 1, sous c) — Notion de «mandat d’arrêt» — Notion autonome du droit de l’Union — Mandat d’arrêt national émis par un service de police et validé par un procureur aux fins de poursuites)
Affaire C-453/16 PPU: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 10 novembre 2016 (demande de décision préjudicielle du Rechtbank Amsterdam — Pays-Bas) — Exécution d’un mandat d’arrêt européen émis à l’encontre de Halil Ibrahim Özçelik (Renvoi préjudiciel — Procédure préjudicielle d’urgence — Coopération policière et judiciaire en matière pénale — Mandat d’arrêt européen — Décision-cadre 2002/584/JAI — Article 8, paragraphe 1, sous c) — Notion de «mandat d’arrêt» — Notion autonome du droit de l’Union — Mandat d’arrêt national émis par un service de police et validé par un procureur aux fins de poursuites)
JO C 14 du 16.1.2017, pp. 17–17
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
|
16.1.2017 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 14/17 |
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 10 novembre 2016 (demande de décision préjudicielle du Rechtbank Amsterdam — Pays-Bas) — Exécution d’un mandat d’arrêt européen émis à l’encontre de Halil Ibrahim Özçelik
(Affaire C-453/16 PPU) (1)
((Renvoi préjudiciel - Procédure préjudicielle d’urgence - Coopération policière et judiciaire en matière pénale - Mandat d’arrêt européen - Décision-cadre 2002/584/JAI - Article 8, paragraphe 1, sous c) - Notion de «mandat d’arrêt» - Notion autonome du droit de l’Union - Mandat d’arrêt national émis par un service de police et validé par un procureur aux fins de poursuites))
(2017/C 014/21)
Langue de procédure: le néerlandais
Juridiction de renvoi
Rechtbank Amsterdam
Partie dans la procédure au principal
Halil Ibrahim Özçelik
Dispositif
L’article 8, paragraphe 1, sous c), de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil, du 13 juin 2002, relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres, telle que modifiée par la décision-cadre 2009/299/JAI du Conseil, du 26 février 2009, doit être interprété en ce sens que constitue une «décision judiciaire», au sens de cette disposition, une validation, telle que celle en cause au principal, par le ministère public, d’un mandat d’arrêt national émis préalablement, aux fins de poursuites pénales, par un service de police.