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Document 62016TN0020
Case T-20/16: Action brought on 21 January 2016 — Indeutsch International v OHIM — Crafts Americana (Representation of repeated curves between parallel lines)
Affaire T-20/16: Recours introduit le 21 janvier 2016 — Indeutsch International/OHMI — Crafts Americana (représentation de courbes répétées entre des lignes parallèles)
Affaire T-20/16: Recours introduit le 21 janvier 2016 — Indeutsch International/OHMI — Crafts Americana (représentation de courbes répétées entre des lignes parallèles)
JO C 106 du 21.3.2016, pp. 36–37
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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21.3.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 106/36 |
Recours introduit le 21 janvier 2016 — Indeutsch International/OHMI — Crafts Americana (représentation de courbes répétées entre des lignes parallèles)
(Affaire T-20/16)
(2016/C 106/42)
Langue de dépôt de la requête: l’anglais
Parties
Partie requérante: M/S. Indeutsch International (Noida, Inde) (représentants: D. Stone, D. Meale, A. Dykes, S. Malynicz, avocats)
Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI)
Autre partie devant la chambre de recours: Crafts Americana Group, Inc. (Vancouver, États-Unis)
Données relatives à la procédure devant l’OHMI
Titulaire de la marque litigieuse: la partie requérante
Marque litigieuse concernée: la marque communautaire figurative (Représentation de courbes répétées entre des lignes parallèles) — Marque communautaire no 8 884 264
Procédure devant l’OHMI: procédure de nullité
Décision attaquée: la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 5 novembre 2015 dans l’affaire R 1814/2014-1
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
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annuler la décision attaquée; |
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condamner l’OHMI et l’autre partie à la procédure à leurs propres dépens ainsi qu’à ceux de la partie requérante. |
Moyen invoqué
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Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009 |