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Document 62017CA0389
Case C-389/17: Judgment of the Court (First Chamber) of 16 January 2019 (request for a preliminary ruling from the Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas — Lithuania) — Proceedings brought by ‘Paysera LT’ UAB, formerly ‘EVP International’ UAB (Reference for a preliminary ruling — Taking up of the business of electronic money institutions — Directive 2009/110/EC — Article 5(2) and (3) — Rules on own funds — Own funds required for the pursuit of activities linked to the issuance of electronic money — Definition of ‘activity linked to the issuance of electronic money’ — Issuance, for the benefit of the seller, of electronic money at par value of the funds received)
Affaire C-389/17: Arrêt de la Cour (première chambre) du 16 janvier 2019 (demande de décision préjudicielle du Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas — Lituanie) — Procédure engagée par «Paysera LT» UAB, anciennement «EVP International» UAB (Renvoi préjudiciel — Accès à l’activité des établissements de monnaie électronique — Directive 2009/110/CE — Article 5, paragraphes 2 et 3 — Règles en matière de fonds propres — Fonds propres requis pour l’exercice d’activités liées à l’émission de monnaie électronique — Notion d’«activité liée à l’émission de monnaie électronique» — Émission de la monnaie électronique au profit du vendeur à la valeur nominale des fonds reçus)
Affaire C-389/17: Arrêt de la Cour (première chambre) du 16 janvier 2019 (demande de décision préjudicielle du Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas — Lituanie) — Procédure engagée par «Paysera LT» UAB, anciennement «EVP International» UAB (Renvoi préjudiciel — Accès à l’activité des établissements de monnaie électronique — Directive 2009/110/CE — Article 5, paragraphes 2 et 3 — Règles en matière de fonds propres — Fonds propres requis pour l’exercice d’activités liées à l’émission de monnaie électronique — Notion d’«activité liée à l’émission de monnaie électronique» — Émission de la monnaie électronique au profit du vendeur à la valeur nominale des fonds reçus)
JO C 93 du 11.3.2019, pp. 12–12
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
|
11.3.2019 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 93/12 |
Arrêt de la Cour (première chambre) du 16 janvier 2019 (demande de décision préjudicielle du Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas — Lituanie) — Procédure engagée par «Paysera LT» UAB, anciennement «EVP International» UAB
(Affaire C-389/17) (1)
((Renvoi préjudiciel - Accès à l’activité des établissements de monnaie électronique - Directive 2009/110/CE - Article 5, paragraphes 2 et 3 - Règles en matière de fonds propres - Fonds propres requis pour l’exercice d’activités liées à l’émission de monnaie électronique - Notion d’«activité liée à l’émission de monnaie électronique» - Émission de la monnaie électronique au profit du vendeur à la valeur nominale des fonds reçus))
(2019/C 93/14)
Langue de procédure: le lithuanien
Juridiction de renvoi
Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante:«Paysera LT» UAB, anciennement «EVP International» UAB
En présence de: Lietuvos bankas
Dispositif
L’article 5, paragraphe 2, de la directive 2009/110/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 septembre 2009, concernant l’accès à l’activité des établissements de monnaie électronique et son exercice ainsi que la surveillance prudentielle de ces établissements, modifiant les directives 2005/60/CE et 2006/48/CE et abrogeant la directive 2000/46/CE, doit être interprété en ce sens que des services fournis par des établissements de monnaie électronique dans le cadre d’opérations de paiement, tels que ceux en cause au principal, constituent des activités liées à l’émission de monnaie électronique, au sens de cette disposition, si ces services déclenchent l’émission ou le remboursement de monnaie électronique dans le cadre d’une seule et même opération de paiement.