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Document 62017TB0443

Affaire T-443/17 R: Ordonnance du président du Tribunal du 26 septembre 2017 — António Conde & Companhia/Commission («Référé — Navires de pêche — Organisation régionale de gestion des pêches pour l’Atlantique du Nord-Est — Demande de mesures provisoires — Défaut d’urgence»)

JO C 392 du 20.11.2017, pp. 32–32 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

20.11.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 392/32


Ordonnance du président du Tribunal du 26 septembre 2017 — António Conde & Companhia/Commission

(Affaire T-443/17 R)

((«Référé - Navires de pêche - Organisation régionale de gestion des pêches pour l’Atlantique du Nord-Est - Demande de mesures provisoires - Défaut d’urgence»))

(2017/C 392/41)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: António Conde & Companhia, SA, (Gafanha de Nazaré, Portugal) (représentants: J. García-Gallardo Gil-Fournier, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: A. Bouquet, A. Lewis et F. Moro, agents)

Objet

Demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE et tendant à ce qu’il soit ordonné à la Commission de transmettre au secrétariat de la Commission des pêches de l’Atlantique du Nord-Est (CPANE) la liste modifiée pour 2017, envoyée à la Commission par la République portugaise, sur laquelle figurent les navires battant pavillon portugais Santa Isabel et Calvão.

Dispositif

1)

La demande en référé est rejetée.

2)

Les dépens sont réservés.


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