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Document 62018CA0223
Case C-223/18 P: Judgment of the Court (Sixth Chamber) of 6 June 2019 — Deichmann SE v European Union Intellectual Property Office (EUIPO), Munich SL (Appeal — EU trade mark — Regulation (EC) No 207/2009 — Revocation proceedings — Figurative mark representing a cross on the side of a sports shoe — Rejection of the application for revocation)
Affaire C-223/18 P: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 6 juin 2019 — Deichmann SE/Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), Munich, SL [Pourvoi — Marque de l’Union européenne — Règlement (CE) no 207/2009 — Procédure de déchéance — Marque figurative représentant une croix sur le côté d’une chaussure de sport — Rejet de la demande en déchéance]
Affaire C-223/18 P: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 6 juin 2019 — Deichmann SE/Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), Munich, SL [Pourvoi — Marque de l’Union européenne — Règlement (CE) no 207/2009 — Procédure de déchéance — Marque figurative représentant une croix sur le côté d’une chaussure de sport — Rejet de la demande en déchéance]
JO C 263 du 5.8.2019, pp. 15–15
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
5.8.2019 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 263/15 |
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 6 juin 2019 — Deichmann SE/Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), Munich, SL
(Affaire C-223/18 P) (1)
(Pourvoi - Marque de l’Union européenne - Règlement (CE) no 207/2009 - Procédure de déchéance - Marque figurative représentant une croix sur le côté d’une chaussure de sport - Rejet de la demande en déchéance)
(2019/C 263/18)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Deichmann SE (représentant: C. Onken, Rechtsanwältin)
Autres parties à la procédure: Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) (représentant: D. Gája, agent), Munich, SL (représentants: J. Güell Serra et M. del Mar Guix Vilanova, abogados)
Dispositif
1) |
Le pourvoi est rejeté. |
2) |
Deichmann SE est condamnée aux dépens. |