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Document 62018CA0223

Affaire C-223/18 P: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 6 juin 2019 — Deichmann SE/Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), Munich, SL [Pourvoi — Marque de l’Union européenne — Règlement (CE) no 207/2009 — Procédure de déchéance — Marque figurative représentant une croix sur le côté d’une chaussure de sport — Rejet de la demande en déchéance]

JO C 263 du 5.8.2019, pp. 15–15 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

5.8.2019   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 263/15


Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 6 juin 2019 — Deichmann SE/Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), Munich, SL

(Affaire C-223/18 P) (1)

(Pourvoi - Marque de l’Union européenne - Règlement (CE) no 207/2009 - Procédure de déchéance - Marque figurative représentant une croix sur le côté d’une chaussure de sport - Rejet de la demande en déchéance)

(2019/C 263/18)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Deichmann SE (représentant: C. Onken, Rechtsanwältin)

Autres parties à la procédure: Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) (représentant: D. Gája, agent), Munich, SL (représentants: J. Güell Serra et M. del Mar Guix Vilanova, abogados)

Dispositif

1)

Le pourvoi est rejeté.

2)

Deichmann SE est condamnée aux dépens.


(1)  JO C 249 du 16.7.2018


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