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Document 62018CA0407
Case C-407/18: Judgment of the Court (Eighth Chamber) of 26 June 2019 (request for a preliminary ruling from the Višje sodišče v Mariboru — Slovenia) — Aleš Kuhar, Jožef Kuhar v Addiko Bank d.d. (Reference for a preliminary ruling — Unfair terms in consumer contracts — Directive 93/13/EEC — Proceedings for the enforcement of a mortgage claim — Directly enforceable notarial instrument — Judicial review of unfair terms — Suspension of enforcement — Lack of jurisdiction of the court hearing the request for enforcement — Consumer protection — Principle of effectiveness — Proper interpretation)
Affaire C-407/18: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 26 juin 2019 (demande de décision préjudicielle du Višje sodišče v Mariboru — Slovénie) — Aleš Kuhar, Jožef Kuhar/Addiko Bank d.d. (Renvoi préjudiciel — Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs — Directive 93/13/CEE — Procédure d’exécution forcée d’une créance hypothécaire — Acte notarié directement exécutoire — Contrôle judiciaire des clauses abusives — Suspension de l’exécution forcée — Incompétence du juge saisi de la demande d’exécution forcée — Protection du consommateur — Principe d’effectivité — Interprétation conforme)
Affaire C-407/18: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 26 juin 2019 (demande de décision préjudicielle du Višje sodišče v Mariboru — Slovénie) — Aleš Kuhar, Jožef Kuhar/Addiko Bank d.d. (Renvoi préjudiciel — Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs — Directive 93/13/CEE — Procédure d’exécution forcée d’une créance hypothécaire — Acte notarié directement exécutoire — Contrôle judiciaire des clauses abusives — Suspension de l’exécution forcée — Incompétence du juge saisi de la demande d’exécution forcée — Protection du consommateur — Principe d’effectivité — Interprétation conforme)
JO C 280 du 19.8.2019, pp. 8–8
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
|
19.8.2019 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 280/8 |
Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 26 juin 2019 (demande de décision préjudicielle du Višje sodišče v Mariboru — Slovénie) — Aleš Kuhar, Jožef Kuhar/Addiko Bank d.d.
(Affaire C-407/18) (1)
(Renvoi préjudiciel - Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs - Directive 93/13/CEE - Procédure d’exécution forcée d’une créance hypothécaire - Acte notarié directement exécutoire - Contrôle judiciaire des clauses abusives - Suspension de l’exécution forcée - Incompétence du juge saisi de la demande d’exécution forcée - Protection du consommateur - Principe d’effectivité - Interprétation conforme)
(2019/C 280/09)
Langue de procédure: le slovène
Juridiction de renvoi
Višje sodišče v Mariboru
Parties dans la procédure au principal
Parties requérantes: Aleš Kuhar, Jožef Kuhar
Partie défenderesse: Addiko Bank d.d.
Dispositif
La directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, doit être interprétée, à l’aune du principe d’effectivité, en ce sens qu’elle s’oppose à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, en vertu de laquelle la juridiction nationale saisie d’une demande d’exécution forcée d’un contrat de crédit hypothécaire, conclu entre un professionnel et un consommateur sous la forme d’un acte notarié directement exécutoire, ne dispose pas, soit à la demande du consommateur, soit d’office, de la possibilité d’examiner si les clauses contenues dans un tel acte ne revêtent pas un caractère abusif, au sens de cette directive, et, sur ce fondement, de suspendre l’exécution forcée sollicitée.