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Document 62018CA0666
Case C-666/18: Judgment of the Court (Fifth Chamber) of 18 December 2019 (request for a preliminary ruling from the Cour d’appel de Paris — France) — IT Development SAS v Free Mobile SAS (Reference for a preliminary ruling — Intellectual property — Enforcement of intellectual property rights — Directive 2004/48/EC — Legal protection of computer programs — Directive 2009/24/EC — Software licence agreement — Unauthorised modification of the source code of a computer program by a licensee in breach of the licence agreement — Action for infringement brought by the author of the program against the licensee — Nature of the applicable liability regime)
Affaire C-666/18: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 18 décembre 2019 (demande de décision préjudicielle de la Cour d'appel de Paris - France) – IT Development SAS/Free Mobile SAS (Renvoi préjudiciel – Propriété intellectuelle – Respect des droits de propriété intellectuelle – Directive 2004/48/CE – Protection juridique des programmes d’ordinateur – Directive 2009/24/CE – Contrat de licence de logiciel – Modification non autorisée du code source d’un programme d’ordinateur par un licencié en violation du contrat de licence – Action en contrefaçon exercée par l’auteur du logiciel contre le licencié – Nature du régime de responsabilité applicable)
Affaire C-666/18: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 18 décembre 2019 (demande de décision préjudicielle de la Cour d'appel de Paris - France) – IT Development SAS/Free Mobile SAS (Renvoi préjudiciel – Propriété intellectuelle – Respect des droits de propriété intellectuelle – Directive 2004/48/CE – Protection juridique des programmes d’ordinateur – Directive 2009/24/CE – Contrat de licence de logiciel – Modification non autorisée du code source d’un programme d’ordinateur par un licencié en violation du contrat de licence – Action en contrefaçon exercée par l’auteur du logiciel contre le licencié – Nature du régime de responsabilité applicable)
JO C 61 du 24.2.2020, pp. 15–16
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
|
24.2.2020 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 61/15 |
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 18 décembre 2019 (demande de décision préjudicielle de la Cour d'appel de Paris - France) – IT Development SAS/Free Mobile SAS
(Affaire C-666/18) (1)
(Renvoi préjudiciel - Propriété intellectuelle - Respect des droits de propriété intellectuelle - Directive 2004/48/CE - Protection juridique des programmes d’ordinateur - Directive 2009/24/CE - Contrat de licence de logiciel - Modification non autorisée du code source d’un programme d’ordinateur par un licencié en violation du contrat de licence - Action en contrefaçon exercée par l’auteur du logiciel contre le licencié - Nature du régime de responsabilité applicable)
(2020/C 61/18)
Langue de procédure: le français
Juridiction de renvoi
Cour d'appel de Paris
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: IT Development SAS
Partie défenderesse: Free Mobile SAS
Dispositif
La directive 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relative au respect des droits de propriété intellectuelle, et la directive 2009/24/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 avril 2009, concernant la protection juridique des programmes d’ordinateur, doivent être interprétées en ce sens que la violation d’une clause d’un contrat de licence d’un programme d’ordinateur, portant sur des droits de propriété intellectuelle du titulaire des droits d’auteur de ce programme, relève de la notion d’«atteinte aux droits de propriété intellectuelle», au sens de la directive 2004/48, et que, par conséquent, ledit titulaire doit pouvoir bénéficier des garanties prévues par cette dernière directive, indépendamment du régime de responsabilité applicable selon le droit national.