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Document 62019CA0400

Affaire C-400/19: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 11 mars 2021 — Commission européenne / Hongrie [Manquement d’État – Organisation commune des marchés des produits agricoles – Règlement (UE) no 1308/2013 – Article 34 TFUE – Prix à la vente des produits agro-alimentaires – Marges bénéficiaires minimales à appliquer dans le commerce de détail de ces produits]

JO C 182 du 10.5.2021, pp. 6–6 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

10.5.2021   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 182/6


Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 11 mars 2021 — Commission européenne / Hongrie

(Affaire C-400/19) (1)

(Manquement d’État - Organisation commune des marchés des produits agricoles - Règlement (UE) no 1308/2013 - Article 34 TFUE - Prix à la vente des produits agro-alimentaires - Marges bénéficiaires minimales à appliquer dans le commerce de détail de ces produits)

(2021/C 182/07)

Langue de procédure: le hongrois

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: A. Sipos, X. Lewis et E. Manhaeve, agents)

Partie défenderesse: Hongrie (représentants: initialement par M. Z. Fehér, G. Koós et Zs. Wagner, puis par M. Z. Fehér et G. Koós, agents)

Dispositif

1)

En adoptant l’article 3, paragraphe 2, sous u), de la mezőgazdasági és élelmiszeripari termékek vonatkozásában a beszállítókkal szemben alkalmazott tisztességtelen forgalmazói magatartás tilalmáról szóló 2009. évi XCV. törvény (loi no XCV de 2009 interdisant les pratiques commerciales déloyales affectant les fournisseurs de produits agricoles et alimentaires) et en restreignant, ainsi, les modalités de détermination des prix de vente des produits agricoles et alimentaires, la Hongrie a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 17 décembre 2013, portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil.

2)

La Hongrie est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.


(1)  JO C 255 du 29.07.2019


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