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Document 62019CB0755
Case C-755/19: Order of the Court (Sixth Chamber) of 11 February 2021 (request for a preliminary ruling from the Conseil d’État — Belgium) — T.H.C. v Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides (Reference for a preliminary ruling — Article 99 of the Rules of Procedure of the Court — Asylum policy — Common procedures for granting and withdrawing international protection — Directive 2013/32/EU — Article 46 — Charter of Fundamental Rights of the European Union — Article 47 — Right to an effective remedy — Action brought against the rejection of a subsequent application for international protection as inadmissible — Time limit for bringing proceedings — Detention)
Affaire C-755/19: Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 11 février 2021 (demande de décision préjudicielle du Conseil d'État — Belgique) — T.H.C. / Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides (Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Politique d’asile – Procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale – Directive 2013/32/UE – Article 46 – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 47 – Droit à un recours effectif – Recours contre une décision de rejet d’une demande ultérieure de protection internationale comme étant irrecevable – Délai de recours – Placement en rétention)
Affaire C-755/19: Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 11 février 2021 (demande de décision préjudicielle du Conseil d'État — Belgique) — T.H.C. / Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides (Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Politique d’asile – Procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale – Directive 2013/32/UE – Article 46 – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 47 – Droit à un recours effectif – Recours contre une décision de rejet d’une demande ultérieure de protection internationale comme étant irrecevable – Délai de recours – Placement en rétention)
JO C 182 du 10.5.2021, pp. 22–23
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
|
10.5.2021 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 182/22 |
Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 11 février 2021 (demande de décision préjudicielle du Conseil d'État — Belgique) — T.H.C. / Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
(Affaire C-755/19) (1)
(Renvoi préjudiciel - Article 99 du règlement de procédure de la Cour - Politique d’asile - Procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale - Directive 2013/32/UE - Article 46 - Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne - Article 47 - Droit à un recours effectif - Recours contre une décision de rejet d’une demande ultérieure de protection internationale comme étant irrecevable - Délai de recours - Placement en rétention)
(2021/C 182/31)
Langue de procédure: le français
Juridiction de renvoi
Conseil d'État
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: T.H.C.
Partie défenderesse: Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
Dispositif
L’article 46 de la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, relative à des procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale, lu à la lumière de l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une réglementation nationale soumettant le recours contre une décision d’irrecevabilité d’une demande ultérieure de protection internationale à un délai de forclusion de cinq jours, incluant les jours fériés et chômés, lorsque le demandeur concerné est placé en rétention, à condition, d’une part, que le principe d’équivalence soit respecté et, d’autre part, que l’accès effectif des demandeurs placés en rétention aux garanties procédurales reconnues aux demandeurs de protection internationale par le droit de l’Union soit assuré dans un tel délai.
Il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier si la réglementation nationale en cause au principal répond à de telles exigences.