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Document 62020TA0733

Affaire T-733/20: Arrêt du Tribunal du 13 octobre 2021 — Freundlieb/EUIPO (BANDIT) [«Marque de l’Union européenne – Marque de l’Union européenne verbale BANDIT – Absence de demande de renouvellement de l’enregistrement de la marque – Radiation de la marque à l’expiration de l’enregistrement – Requête en restitutio in integrum – Article 104 du règlement (UE) 2017/1001 – Devoir de vigilance – Absence de contrôle – Inobservation des délais»]

JO C 490 du 6.12.2021, pp. 42–42 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

6.12.2021   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 490/42


Arrêt du Tribunal du 13 octobre 2021 — Freundlieb/EUIPO (BANDIT)

(Affaire T-733/20) (1)

(«Marque de l’Union européenne - Marque de l’Union européenne verbale BANDIT - Absence de demande de renouvellement de l’enregistrement de la marque - Radiation de la marque à l’expiration de l’enregistrement - Requête en restitutio in integrum - Article 104 du règlement (UE) 2017/1001 - Devoir de vigilance - Absence de contrôle - Inobservation des délais»)

(2021/C 490/49)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Andreas Freundlieb (Berlin, Allemagne) (représentant: J. Vogtmeier, avocate)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: E. Markakis, agent)

Objet

Recours formé contre la décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 1er octobre 2020 (affaire R 730/2020-5), relative à une requête en restitutio in integrum dans le droit de demander le renouvellement de la marque de l’Union européenne verbale BANDIT.

Dispositif

1)

Le recours est rejeté.

2)

Andreas Freundlieb est condamné à supporter ses propos dépens ainsi que ceux exposés par l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO).


(1)  JO C 44 du 8.2.2021.


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