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Document 62021CA0263
Case C-263/21: Judgment of the Court (Fifth Chamber) of 8 September 2022 (request for a preliminary ruling from the Tribunal Supremo — Spain) — Asociación Multisectorial de Empresas de la Electrónica, las Tecnologías de la Información y la Comunicación, de las Telecomunicaciones y de los Contenidos Digitales (AMETIC) v Administracíon del Estado and Others (Reference for a preliminary ruling — Copyright and related rights — Directive 2001/29/EC — Article 5(2)(b) — Exclusive reproduction right — Exception — Copies for private use — Levy — Ex ante exemption — Exemption certificate issued by a private law entity controlled solely by copyright management societies — Powers of review of that entity)
Affaire C-263/21: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 8 septembre 2022 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Supremo — Espagne) — Asociación Multisectorial de Empresas de la Electrónica, las Tecnologías de la Información y la Comunicación, de las Telecomunicaciones y de los Contenidos Digitales (AMETIC) / Administración del Estado e.a. (Renvoi préjudiciel – Droit d’auteur et droits voisins – Directive 2001/29/CE – Article 5, paragraphe 2, sous b) – Droit de reproduction exclusif – Exception – Copies à usage privé – Redevance – Exemption ex ante – Certificat d’exemption délivré par une entité de droit privé contrôlée par les seules sociétés de gestion des droits d’auteur – Pouvoirs de contrôle de cette entité)
Affaire C-263/21: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 8 septembre 2022 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Supremo — Espagne) — Asociación Multisectorial de Empresas de la Electrónica, las Tecnologías de la Información y la Comunicación, de las Telecomunicaciones y de los Contenidos Digitales (AMETIC) / Administración del Estado e.a. (Renvoi préjudiciel – Droit d’auteur et droits voisins – Directive 2001/29/CE – Article 5, paragraphe 2, sous b) – Droit de reproduction exclusif – Exception – Copies à usage privé – Redevance – Exemption ex ante – Certificat d’exemption délivré par une entité de droit privé contrôlée par les seules sociétés de gestion des droits d’auteur – Pouvoirs de contrôle de cette entité)
JO C 408 du 24.10.2022, pp. 17–18
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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24.10.2022 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 408/17 |
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 8 septembre 2022 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Supremo — Espagne) — Asociación Multisectorial de Empresas de la Electrónica, las Tecnologías de la Información y la Comunicación, de las Telecomunicaciones y de los Contenidos Digitales (AMETIC) / Administración del Estado e.a.
(Affaire C-263/21) (1)
(Renvoi préjudiciel - Droit d’auteur et droits voisins - Directive 2001/29/CE - Article 5, paragraphe 2, sous b) - Droit de reproduction exclusif - Exception - Copies à usage privé - Redevance - Exemption ex ante - Certificat d’exemption délivré par une entité de droit privé contrôlée par les seules sociétés de gestion des droits d’auteur - Pouvoirs de contrôle de cette entité)
(2022/C 408/19)
Langue de procédure: l’espagnol
Juridiction de renvoi
Tribunal Supremo
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Asociación Multisectorial de Empresas de la Electrónica, las Tecnologías de la Información y la Comunicación, de las Telecomunicaciones y de los Contenidos Digitales (AMETIC)
Parties défenderesses: Administración del Estado, Entidad de Gestión de Derechos de los Productores Audiovisuales (EGEDA), Asociación para el Desarrollo de la Propiedad Intelectual (ADEPI), Artistas Intérpretes o Ejecutantes, Sociedad de Gestión de España (AIE) Artistas Intérpretes, Entidad de Gestión de Derechos de Propiedad Intelectual (AISGE), Ventanilla Única Digital, Derechos de Autor de Medios Audiovisuales (DAMA), Centro Español de Derechos Reprográficos (CEDRO), Asociación de Gestión de Derechos Intelectuales (AGEDI), Sociedad General de Autores y Editores (SGAE)
Dispositif
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1) |
L’article 5, paragraphe 2, sous b), de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2001, sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information, et le principe d’égalité de traitement doivent être interprétés en ce sens que: ils ne s’opposent pas à une réglementation nationale en vertu de laquelle une personne morale, qui est établie et contrôlée par les organismes de gestion de droits de propriété intellectuelle, se voit confier la gestion des exemptions de paiement et des remboursements de la compensation pour copie privée, lorsque cette réglementation nationale prévoit que les certificats d’exemption et les remboursements doivent être octroyés en temps utile et en application de critères objectifs ne permettant pas à cette personne morale de refuser une demande d’octroi d’un tel certificat ou d’un remboursement sur le fondement de considérations impliquant l’exercice d’une marge d’appréciation et que les décisions de celle-ci refusant une telle demande peuvent faire l’objet d’un recours devant une instance indépendante. |
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2) |
L’article 5, paragraphe 2, sous b), de la directive 2001/29 ainsi que le principe d’égalité de traitement doivent être interprétés en ce sens que: ils ne s’opposent pas à une réglementation nationale qui habilite une personne morale, qui est établie et contrôlée par les organismes de gestion de droits de propriété intellectuelle et à laquelle est confiée la gestion des exemptions de paiement et des remboursements de la compensation pour copie privée, à demander accès aux informations nécessaires à l’exercice des compétences de contrôle dont elle est investie à ce titre, sans qu’il soit, notamment, possible de lui opposer le secret de la comptabilité commerciale prévue par le droit national, cette personne morale étant obligée de sauvegarder le caractère confidentiel des informations obtenues. |