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Document 62021CN0781
Case C-781/21 P: Appeal brought on 16 December 2021 by Daw SE against the judgment of the General Court (Second Chamber) delivered on 6 October 2021 in Case T-32/21, Daw SE v European Union Intellectual Property Office
Affaire C-781/21 P: Pourvoi formé le 16 décembre 2021 par Daw SE contre l’arrêt du Tribunal (deuxième chambre) rendu le 6 octobre 2021 dans l’affaire T-32/21, Daw SE/Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle
Affaire C-781/21 P: Pourvoi formé le 16 décembre 2021 par Daw SE contre l’arrêt du Tribunal (deuxième chambre) rendu le 6 octobre 2021 dans l’affaire T-32/21, Daw SE/Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle
JO C 222 du 7.6.2022, pp. 9–9
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
JO C 222 du 7.6.2022, pp. 8–8
(GA)
|
7.6.2022 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 222/9 |
Pourvoi formé le 16 décembre 2021 par Daw SE contre l’arrêt du Tribunal (deuxième chambre) rendu le 6 octobre 2021 dans l’affaire T-32/21, Daw SE/Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle
(Affaire C-781/21 P)
(2022/C 222/15)
Langue de procédure: l’allemand
Parties
Partie requérante: Daw SE (représentant: Me A. Haberl, avocat)
Autre partie à la procédure: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle
Par ordonnance du 28 mars 2022, la Cour de justice de l’Union européenne (chambre d’admission des pourvois) n’a pas admis le pourvoi et a décidé que la partie requérante au pourvoi supporterait ses propres dépens.