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Document 62021CN0818
Case C-818/21 P: Appeal brought on 22 December 2021 by YG against the judgment of the General Court (Fourth Chamber) delivered on 20 October 2021 in Case T-599/20, YG v European Commission
Affaire C-818/21 P: Pourvoi formé le 22 décembre 2021 par YG contre l’arrêt du Tribunal (quatrième chambre) rendu le 20 octobre 2021 dans l’affaire T-599/20, YG/Commission européenne
Affaire C-818/21 P: Pourvoi formé le 22 décembre 2021 par YG contre l’arrêt du Tribunal (quatrième chambre) rendu le 20 octobre 2021 dans l’affaire T-599/20, YG/Commission européenne
JO C 191 du 10.5.2022, pp. 8–8
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
JO C 191 du 10.5.2022, pp. 5–5
(GA)
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10.5.2022 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 191/8 |
Pourvoi formé le 22 décembre 2021 par YG contre l’arrêt du Tribunal (quatrième chambre) rendu le 20 octobre 2021 dans l’affaire T-599/20, YG/Commission européenne
(Affaire C-818/21 P)
(2022/C 191/10)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: YG (représentants: Mes S. Rodrigues et A. Champetier, avocats)
Autre partie à la procédure: Commission européenne
Conclusions
La partie requérante conclut qu’il plaise à la Cour:
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annuler l’arrêt attaqué, déclarer les demandes du requérant dans l’affaire T-599/20 recevables et fondées et, partant, |
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annuler la décision attaquée en première instance; |
ou, si cela n’est pas possible,
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renvoyer l’affaire au Tribunal pour qu’il statue et, en tout état de cause, |
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condamner la Commission aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
Le pourvoi est dirigé contre l’arrêt rendu le 20 octobre 2021, par lequel le Tribunal rejette le recours présenté par la partie requérante dans l’affaire T-599/20, YG/Commission européenne.
À l’appui de son pourvoi, la partie requérante soulève les moyens suivants:
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dénaturation d’éléments de preuve; |
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interprétation erronée de moyens — motivation erronée — violation des droits de la défense |
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erreurs en droit. |