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Document 62022CN0134

Affaire C-134/22: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesarbeitsgericht (Allemagne) le 1er mars 2022 — MO/SM en qualité d’administrateur judiciaire du patrimoine de G GmbH

JO C 222 du 7.6.2022, pp. 12–12 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
JO C 222 du 7.6.2022, pp. 11–11 (GA)

7.6.2022   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 222/12


Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesarbeitsgericht (Allemagne) le 1er mars 2022 — MO/SM en qualité d’administrateur judiciaire du patrimoine de G GmbH

(Affaire C-134/22)

(2022/C 222/20)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Bundesarbeitsgericht

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: MO

Partie défenderesse: SM en qualité d’administrateur judiciaire du patrimoine de G GmbH

Question préjudicielle

Quelle est la finalité de l’article 2, paragraphe 3, deuxième alinéa, de la directive 98/59/CE du Conseil, du 20 juillet 1998, concernant le rapprochement des législations des États membres sur les licenciements collectifs (1), selon lequel l’employeur est tenu de transmettre à l’autorité publique compétente au moins une copie des éléments de la communication écrite prévus au premier alinéa, sous b), i) à v)?


(1)  JO 1998, L 225, p. 16.


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