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Document C2007/155/30
Case C-230/07: Action brought on 8 May 2007 — Commission of the European Communities v Kingdom of the Netherlands
Affaire C-230/07: Recours introduit le 8 mai 2007 — Commission des Communautés européennes/Royaume des Pays-Bas
Affaire C-230/07: Recours introduit le 8 mai 2007 — Commission des Communautés européennes/Royaume des Pays-Bas
JO C 155 du 7.7.2007, pp. 16–16
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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7.7.2007 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 155/16 |
Recours introduit le 8 mai 2007 — Commission des Communautés européennes/Royaume des Pays-Bas
(Affaire C-230/07)
(2007/C 155/30)
Langue de procédure: néerlandais
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: W. Wils et M. Shotter, agents)
Partie défenderesse: Royaume des Pays-Bas
Conclusions de la partie requérante
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constater qu'en ne veillant pas à ce que les entreprises qui exploitent des réseaux téléphoniques publics mettent, dans la mesure où cela est techniquement faisable, les informations relatives à la localisation de l'appelant à la disposition des autorités intervenant en cas d'urgence pour tous les appels destinés au numéro d'appel d'urgence unique européen «112», le Royaume des Pays-Bas a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 26, paragraphe 3, de la directive 2002/22/CE (1); |
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condamner le Royaume des Pays-Bas aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
Le délai de transposition de la directive en droit national a expiré le 24 juillet 2004.
(1) Directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques (directive «Service universel») (JO L 108, p. 51).