ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 423

Édition de langue française

Communications et informations

63e année
7 décembre 2020

Sommaire

page

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Cour de justice de ľUnion européenne

2020/C 423/01

Dernières publications de la Cour de justice de l’Union européenne au Journal officiel de l’Union européenne

1

V   Avis

PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

Cour de justice

2020/C 423/02

Affaire C-681/18: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 14 octobre 2020 (demande de décision préjudicielle du Tribunale ordinario di Brescia — Italie) — JH / KG (Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 2008/104/CE – Travail intérimaire – Article 5, paragraphe 5 – Égalité de traitement – Mesures nécessaires en vue d’éviter le recours abusif au travail intérimaire – Obligation, pour les États membres, d’éviter l’attribution de missions successives – Absence de prévision de limites dans la réglementation nationale – Exigence d’interprétation conforme)

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2020/C 423/03

Affaire C-732/18 P: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 17 septembre 2020 — PAO Rosneft Oil Company, anciennement NK Rosneft OAO, RN-Shelf-Arctic OOO, AO RN-Shelf-Far East, anciennement RN-Shelf-Dalniy Vostok ZAO, RN-Exploration OOO, Tagulskoe OOO / Conseil de l'Union européenne, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, Commission européenne (Pourvoi – Mesures restrictives prises eu égard aux actions de la Fédération de Russie déstabilisant la situation en Ukraine – Liste des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Inscription du nom des requérantes sur la liste des entités auxquelles s’appliquent des mesures restrictives)

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2020/C 423/04

Affaire C-778/18: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 15 octobre 2020 (demande de décision préjudicielle du Conseil d'État — France) — Association française des usagers de banques / Ministre de l'Économie et des Finances [Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Services de paiement dans le marché intérieur – Directive 2007/64/CE – Article 45 – Directive (UE) 2015/2366 – Article 55 – Résiliation d’un contrat-cadre – Directive 2014/17/UE – Contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel – Article 12, paragraphe 1, paragraphe 2, sous a), et paragraphe 3 – Ventes liées – Ventes groupées – Directive 2014/92/UE – Comptes de paiement – Articles 9 à 14 – Changement de compte – Obligation de domicilier ses revenus sur un compte de paiement auprès du prêteur pendant une durée fixée par le contrat de prêt en contrepartie d’un avantage individualisé – Durée de l’obligation – Perte de l’avantage individualisé en cas de clôture anticipée du compte]

3

2020/C 423/05

Affaire C-791/18: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 17 septembre 2020 (demande de décision préjudicielle du Hoge Raad der Nederlanden — Pays-Bas) — Stichting Schoonzicht / Staatssecretaris van Financiën [Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Biens d’investissement immobiliers – Déduction de la taxe payée en amont – Régularisation de la déduction initialement opérée – Régularisation en une seule fois de l’intégralité de cette déduction à la suite de la première utilisation du bien concerné – Période de régularisation]

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2020/C 423/06

Affaire C-813/18 P: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 15 octobre 2020 — Deza, a.s. / Commission européenne, République de Finlande, Royaume de Suède, Agence européenne des produits chimiques [Pourvoi – Environnement – Règlement (CE) no 1272/2008 – Classification, étiquetage et emballage de certaines substances et de certains mélanges – Règlement (UE) 2017/776 – Classification de l’anthraquinone – Substance dont le potentiel cancérogène pour l’être humain est supposé – Erreurs d’interprétation et d’application du règlement no 1272/2008 et du principe de sécurité juridique – Dénaturation des faits et des éléments de preuve – Étendue du contrôle]

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2020/C 423/07

Affaire C-92/19: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 17 septembre 2020 (demande de décision préjudicielle du Consiglio di Stato — Italie) — Burgo Group SpA / Gestore dei Servizi Energetici SpA — GSE (Renvoi préjudiciel – Environnement – Promotion de la cogénération – Réglementation nationale prévoyant un régime de soutien – Régime de soutien en faveur d’installations de cogénération à non haut rendement étendu au-delà du 31 décembre 2010)

5

2020/C 423/08

Affaire C-117/19: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 15 octobre 2020 (demande de décision préjudicielle du Mokestinių ginčų komisija prie Lietuvos Respublikos vyriausybės — Lituanie) — «Linas Agro» AB / Muitinės departamentas prie Lietuvos Respublikos finansų ministerijos [Renvoi préjudiciel – Union douanière – Règlement d’exécution (UE) no 999/2014 – Droit antidumping définitif sur les importations d’engrais solides ayant une teneur en nitrate d’ammonium excédant 80 % en poids – Définition – Règlement (CE) no 945/2005 – Détermination de la teneur en nitrate d’ammonium – Présomption selon laquelle un produit ayant une teneur en azote excédant 28 % en poids a une teneur en nitrate d’ammonium excédant 80 % en poids]

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2020/C 423/09

Affaire C-212/19: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 17 septembre 2020 (demande de décision préjudicielle du Conseil d'État — France) — Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation / Compagnie des pêches de Saint-Malo (Renvoi préjudiciel – Aides d’État – Notion – Naufrage du navire pétrolier Erika – Régime d’aides en faveur d’entreprises d’aquaculture et de pêche – Décision déclarant le régime d’aides en partie incompatible avec le marché commun et ordonnant la récupération des aides versées – Appréciation de validité – Examen d’office – Recevabilité – Défaut d’introduction d’un recours en annulation par la défenderesse au principal – Allègement de charges sociales – Cotisations salariales – Avantage – Détermination du débiteur de l’obligation de restitution)

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2020/C 423/10

Affaire C-335/19: Arrêt de la Cour (première chambre) du 15 octobre 2020 (demande de décision préjudicielle du Naczelny Sąd Administracyjny — Pologne) — E. Sp. z o.o. Sp. k. / Minister Finansów [Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 90 – Réduction de la base d’imposition à la TVA – Non-paiement total ou partiel du prix – Conditions imposées par une réglementation nationale pour l’exercice du droit à réduction – Condition selon laquelle le débiteur ne doit pas faire l’objet d’une procédure d’insolvabilité ou de liquidation – Condition selon laquelle le créancier et le débiteur doivent être assujettis à la TVA]

7

2020/C 423/11

Affaire C-396/19 P: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 21 octobre 2020 — Banque centrale européenne / Estate of Espírito Santo Financial Group SA, en liquidation [Pourvoi – Décision 2004/258/CE – Article 4, paragraphe 1, sous a) – Protocole sur les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne (BCE) – Article 10, paragraphe 4 – Accès aux documents de la BCE – Décision du conseil des gouverneurs – Confidentialité des réunions et des délibérations des organes de la BCE – Résultat des délibérations – Refus partiel d’accès – Atteinte à la protection de l’intérêt public – Obligation de motivation]

8

2020/C 423/12

Affaire C-447/19 P: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 14 octobre 2020 — Close SA, Cegelec SA / Parlement européen (Pourvoi – Recours en annulation – Marchés publics de travaux – Procédure d’appel d’offres – Travaux d’extension et de remise à niveau du bâtiment Konrad Adenauer à Luxembourg – Étendue de l’obligation du pouvoir adjudicateur d’informer le soumissionnaire n’ayant pas obtenu le marché – Motivation)

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2020/C 423/13

Affaire C-529/19: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 21 octobre 2020 (demande de décision préjudicielle de l’Amtsgericht Potsdam — Allemagne) — Möbel Kraft GmbH & Co. KG / ML (Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 2011/83/UE – Article 16, sous c) – Droit de rétractation – Exceptions – Biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés – Biens dont la production a été entamée par le professionnel)

9

2020/C 423/14

Affaire C-540/19: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 17 septembre 2020 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof — Allemagne) — WV / Landkreis Harburg [Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Compétence en matière d’obligations alimentaires – Règlement (CE) no 4/2009 – Article 3, sous b) – Juridiction du lieu de la résidence habituelle du créancier d’aliments – Action récursoire introduite par un organisme public subrogé dans les droits du créancier d’aliments]

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2020/C 423/15

Affaire C-543/19: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 15 octobre 2020 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht Hamburg — Allemagne) — Jebsen & Jessen (GmbH & Co.) KG / Hauptzollamt Hamburg [Renvoi préjudiciel – Union douanière – Règlement (CEE) noo2913/92 – Article 78 – Article 236, paragraphe 1 – Procédure d’importation – Révision de la déclaration en douane – Politique commerciale – Antidumping – Règlement d’exécution (UE) 2015/82 – Droit antidumping définitif – Engagements de prix – Exonération – Article 2, paragraphe 1 – Condition de présentation d’une facture conforme – Défaut de mention d’un élément énuméré à l’annexe du règlement d’exécution 2015/82]

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2020/C 423/16

Affaire C-556/19: Arrêt de la Cour (première chambre) du 21 octobre 2020 (demande de décision préjudicielle du Conseil d'État — France) — Société Eco TLC / Ministre d’État, ministre de la Transition écologique et solidaire, Ministre de l’Économie et des Finances (Renvoi préjudiciel – Aides d’État – Article 107, paragraphe 1, TFUE – Notion de «ressources d’État» – Responsabilité élargie des producteurs – Éco-organisme agréé par les pouvoirs publics pour percevoir des contributions financières auprès des metteurs sur le marché de certains produits afin de pourvoir pour leur compte à leur obligation légale de traitement des déchets issus de ces produits – Soutiens financiers versés par cet éco-organisme aux opérateurs de tri conventionnés)

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2020/C 423/17

Affaire C-623/19 P: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 17 septembre 2020 — Alfamicro — Sistemas de computadores, Sociedade Unipessoal, Lda / Commission européenne [Pourvoi – Recours en annulation – Décision de recouvrement d’une dette – Titre exécutoire – Autorité de la chose jugée – Adoption d’une décision formant titre exécutoire au sens de l’article 299 TFUE aux fins du recouvrement de subventions octroyées par voie contractuelle – Convention de subvention conclue dans le cadre du programme-cadre pour l’innovation et la compétitivité (CIP) (20072013)]

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2020/C 423/18

Affaire C-629/19: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 14 octobre 2020 (demande de décision préjudicielle du Landesverwaltungsgericht Steiermark — Autriche) — Sappi Austria Produktions-GmbH & Co KG, Wasserverband «Region Gratkorn-Gratwein» / Landeshauptmann von Steiermark (Renvoi préjudiciel – Environnement – Déchets – Directive 2008/98/CE – Article 2, paragraphe 2, sous a), article 3, point 1, et article 6, paragraphe 1 – Eaux usées – Boues d’épuration – Champ d’application – Notion de «déchet» – Cessation du statut de déchet – Opération de valorisation ou de recyclage)

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2020/C 423/19

Affaire C-677/19: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 14 octobre 2020 (demande de décision préjudicielle du Tribunalul Vâlcea — Roumanie) — SC Valoris SRL / Direcţia Generală Regională a Finanţelor Publice Craiova — Administraţia Judeţeană a Finanţelor Publice Vâlcea, Administraţia Fondului pentru Mediu (Renvoi préjudiciel – Principes du droit de l’Union – Principe de coopération loyale – Principes d’équivalence et d’effectivité – Restitution de taxes perçues par un État membre en violation du droit de l’Union – Délai prévu pour introduire les demandes de remboursement de telles taxes – Absence de délai similaire pour le remboursement de sommes encaissées par cet État membre en violation du droit national)

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2020/C 423/20

Affaire C-720/19: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 21 octobre 2020 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgericht Düsseldorf — Allemagne) — GR / Stadt Duisburg (Renvoi préjudiciel – Accord d’association CEE-Turquie – Décision no 1/80 – Article 7, premier alinéa – Droit de séjour des membres de la famille d’un travailleur turc appartenant au marché régulier de l’emploi d’un État membre – Naturalisation du membre de la famille concerné dans l’État membre d’accueil – Maintien du droit de séjour – Droits acquis)

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2020/C 423/21

Affaire C-654/19: Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 1 octobre 2020 (demande de décision préjudicielle du Landesgericht Korneuburg — Autriche) — FP Passenger Service GmbH / Austrian Airlines AG [Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Transports aériens – Règlement (CE) no 261/2004 – Indemnisation des passagers aériens en cas de retard important d’un vol – Droit à indemnisation en cas de retard – Durée du retard – Heure d’ouverture de la porte de l’avion à destination – Heure d’arrivée effective – Heure d’arrivée prévue – Question sur laquelle la Cour a déjà statué ou réponse à une question pouvant être clairement déduite de la jurisprudence]

14

2020/C 423/22

Affaire C-334/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le Veszprémi Törvényszék (Hongrie) le 23 juillet 2020 — Amper Metal Kft/Nemzeti Adó- és Vámhivatal Fellebbviteli Igazgatósága

14

2020/C 423/23

Affaire C-336/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Ravensburg (Allemagne) le 24 juillet 2020 — QY/Bank 11 für Privatkunden und Handel GmbH

15

2020/C 423/24

Affaire C-352/20: Demande de décision préjudicielle présentée par la Kúria (Hongrie) le 31 juillet 2020 — HOLD Alapkezelő Befektetési Alapkezelő Zrt./Magyar Nemzeti Bank

17

2020/C 423/25

Affaire C-363/20: Demande de décision préjudicielle présentée par la Fővárosi Törvényszék (Hongrie) le 5 août 2020 — MARCAS MC Szolgáltató Zrt./Nemzeti Adó- és Vámhivatal Fellebbviteli Igazgatósága

17

2020/C 423/26

Affaire C-373/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le Wojewódzki Sąd Administracyjny w Szczecinie (Pologne) le 6 août 2020 — A.M./Dyrektor Z. Oddziału Regionalnego Agencji Restrukturyzacji i Modernizacji Rolnictwa

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2020/C 423/27

Affaire C-380/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Köln (Allemagne) le 12 août 2020 — BQ/Deutsche Lufthansa AG

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2020/C 423/28

Affaire C-381/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Köln (Allemagne) le 12 août 2020 — VR/Deutsche Lufthansa AG

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2020/C 423/29

Affaire C-382/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Köln (Allemagne) le 12 août 2020 — AL/Deutsche Lufthansa AG

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2020/C 423/30

Affaire C-383/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Köln (Allemagne) le 12 août 2020 — LK/Deutsche Lufthansa AG

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2020/C 423/31

Affaire C-384/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Köln (Allemagne) le 12 août 2020 — DP/Deutsche Lufthansa AG

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2020/C 423/32

Affaire C-385/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le Juzgado de Primera Instancia no 49 de Barcelona (Espagne) le 12 août 2020 — EL, TP/Caixa Bank SA

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2020/C 423/33

Affaire C-389/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le Juzgado de lo Contencioso-Administrativo no 2 de Vigo (Espagne) le 14 août 2020 — CJ/Tesorería General de la Seguridad Social

22

2020/C 423/34

Affaire C-392/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le Sąd Rejonowy dla Warszawy-Mokotowa w Warszawie (Pologne) le 12 août 2020 — Agence européenne des produits chimiques/Miejskie Przedsiębiorstwo Energetyki Cieplnej

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2020/C 423/35

Affaire C-393/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le Sąd Rejonowy dla Krakowa-Śródmieścia w Krakowie (Pologne) le 18 août 2020 — T.B., D. sp. Z. o. o./G. I. A/S

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2020/C 423/36

Affaire C-396/20: Demande de décision préjudicielle présentée par la Kúria (Hongrie) le 30 juillet 2020 — CHEP Equipment Pooling NV/Nemzeti Adó- és Vámhivatal Fellebbviteli Igazgatósága

24

2020/C 423/37

Affaire C-406/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le Finanzgericht Köln (Allemagne) le 28 août 2020 — Phantasialand/Finanzamt Brühl

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2020/C 423/38

Affaire C-410/20: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Audiencia Provincial de La Coruña (Espagne) le 2 septembre 2020 — Banco Santander S.A./J.A.C. et M.C.P.R.

25

2020/C 423/39

Affaire C-411/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le Finanzgericht Bremen (Allemagne) le 2 septembre 2020 — S/Familienkasse Niedersachsen-Bremen der Bundesagentur für Arbeit

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2020/C 423/40

Affaire C-415/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le Finanzgericht Hamburg (Allemagne) le 7 septembre 2020 — Gräfendorfer Geflügel- und Tiefkühlfeinkost Produktions GmbH/Hauptzollamt Hamburg

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2020/C 423/41

Affaire C-426/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le/la Tribunal Judicial da Comarca de Braga, Juizo do Trabalho de Barcelos (Portugal) le 10 septembre 2020 — GD, ES/Luso Temp — Empresa de Trabalho Temporário, S.A.

27

2020/C 423/42

Affaire C-436/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Superior de Justicia de la Comunidad Valenciana (Espagne) le 16 septembre 2020 — Asociación Estatal de Entidades de Servicios de Atención a Domicilio (ASADE)/Consejería de Igualdad y Políticas Inclusivas

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2020/C 423/43

Affaire C-452/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le Consiglio di Stato (Italie) le 23 septembre 2020 — PJ/Agenzia delle dogane e dei monopoli — Ufficio dei monopoli per la Toscana, Ministero dell’Economia e delle Finanze

29

2020/C 423/44

Affaire C-472/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le Fővárosi Törvényszék (Hongrie) le 30 septembre 2020 — Lombard Pénzügyi és Lízing Zrt. /PN

29

2020/C 423/45

Affaire C-474/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le Vrhovni sud Republike Hrvatske (Croatie) le 30 septembre 2020 — I. D/Z. b. d.d., Z.

30

2020/C 423/46

Affaire C-501/20: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Audiencia Provincial de Barcelona (Espagne) le 6 octobre 2020 — M P A /LC D N M T

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2020/C 423/47

Affaire C-584/20 P: Pourvoi formé le 6 novembre 2020 par la Commission européenne contre l’arrêt du Tribunal (huitième chambre élargie) rendu le 23 septembre 2020 dans l’affaire T-411/17, Landesbank Baden-Württemberg/Conseil de résolution unique

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2020/C 423/48

Affaire C-353/19: Ordonnance du président de la Cour du 5 octobre 2020 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgericht Köln — Allemagne) — Interseroh Dienstleistungs GmbH / Land Nordrhein-Westfalen

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Tribunal

2020/C 423/49

Affaire T-51/19: Arrêt du Tribunal du 5 octobre 2020 — Laboratorios Ern/EUIPO — SBS Bilimsel Bio Çözümler (apiheal) [«Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative apiheal – Marque nationale verbale antérieure APIRETAL – Motifs relatifs de refus – Absence de risque de confusion – Absence de similitude des produits – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] – Absence d’atteinte à la renommée – Article 8, paragraphe 5, du règlement no 207/2009 (devenu article 8, paragraphe 5, du règlement 2017/1001)»]

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2020/C 423/50

Affaire T-53/19: Arrêt du Tribunal du 5 octobre 2020 — SBS Bilimsel Bio Çözümler/EUIPO — Laboratorios Ern (apiheal) [«Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative apiheal – Marque nationale verbale antérieure APIRETAL – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Absence de similitude des signes – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]»]

34

2020/C 423/51

Affaire T-87/19: Arrêt du Tribunal du 5 octobre 2020 — Broughton/Eurojust («Fonction publique – Agents temporaires – Suspension de l’avancement d’échelon pendant une période de six mois – Annulation du reclassement au grade supérieur – Capacité à travailler dans une troisième langue – Enquête administrative – Devoir de loyauté – Impartialité – Droits de la défense – Égalité des armes – Obligation de motivation – Articles 11 et 12 du statut»)

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2020/C 423/52

Affaire T-487/19: Arrêt du Tribunal du 5 octobre 2020 — CU/Comité des régions («Fonction publique – Fonctionnaires – Traitement mensuel de base des fonctionnaires recrutés avant le 1er mai 2004 – Application d’un facteur de multiplication inférieur à l’unité – Réduction du facteur de multiplication – Erreur de droit – Égalité de traitement – Confiance légitime»)

36

2020/C 423/53

Affaire T-602/19: Arrêt du Tribunal du 5 octobre 2020 — Eugène Perma France/EUIPO — SPI Investments Group (NATURANOVE) [«Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale NATURANOVE – Marque de l’Union européenne verbale antérieure NATURALIUM – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001»]

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2020/C 423/54

Affaire T-472/20: Recours introduit le 15 octobre 2020 — LC/Commission

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2020/C 423/55

Affaire T-563/20: Recours introduit le 9 septembre 2020 — Satabank/BCE

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2020/C 423/56

Affaire T-599/20: Recours introduit le 22 septembre 2020 — YG/Commission

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2020/C 423/57

Affaire T-631/20: Recours introduit le 19 octobre 2020 — MZ/Commission

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2020/C 423/58

Affaire T-643/20: Recours introduit le 23 octobre 2020 — Ryanair/Commission

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