ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 490

Édition de langue française

Communications et informations

64e année
6 décembre 2021

Sommaire

page

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Cour de justice de ľUnion européenne

2021/C 490/01

Dernières publications de la Cour de justice de l’Union européenne au Journal officiel de l’Union européenne

1

V   Avis

PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

Cour de justice

2021/C 490/02

Affaire C-668/19: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 6 octobre 2021 — Commission européenne / République italienne (Manquement d’État – Article 258 TFUE – Directive 91/271/CEE – Collecte et traitement des eaux urbaines résiduaires – Articles 3 à 5 et 10 – Absence de systèmes de collecte des eaux urbaines dans certaines agglomérations – Absence de traitement secondaire ou de traitement équivalent des eaux urbaines résiduaires dans certaines agglomérations – Construction et exploitation des stations d’épuration – Contrôle des rejets provenant de telles stations – Zones sensibles – Traitement plus rigoureux des eaux résiduaires)

2

2021/C 490/03

Affaire C-717/19: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 6 octobre 2021 (demande de décision préjudicielle du Fővárosi Törvényszék — Hongrie) — Boehringer Ingelheim RCV GmbH & Co. KG Magyarországi Fióktelepe / Nemzeti Adó- és Vámhivatal Fellebbviteli Igazgatósága [Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 90, paragraphe 1 – Réduction de la base d’imposition en cas de réduction de prix après le moment où l’opération a été effectuée – Contributions versées par une entreprise pharmaceutique à l’organisme d’assurance maladie étatique – Article 273 – Formalités administratives imposées par la réglementation nationale pour l’exercice du droit à réduction – Principes de neutralité fiscale et de proportionnalité]

6

2021/C 490/04

Affaire C-882/19: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 6 octobre 2021 (demande de décision préjudicielle de l’Audiencia Provincial de Barcelona — Espagne) — Sumal, S.L. / Mercedes Benz Trucks España, S.L. (Renvoi préjudiciel – Concurrence – Réparation du préjudice causé par une pratique interdite par l’article 101, paragraphe 1, TFUE – Détermination des entités responsables de la réparation – Action en réparation dirigée contre la filiale d’une société mère et introduite à la suite d’une décision constatant la participation de cette seule société mère à une entente – Notion d’«entreprise» – Notion d’«unité économique»)

7

2021/C 490/05

Affaire C-13/20: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 6 octobre 2021 (demande de décision préjudicielle de la Cour d'appel de Bruxelles — Belgique) — Top System SA / État belge (Renvoi préjudiciel – Droit d’auteur et droits voisins – Protection juridique des programmes d’ordinateur – Directive 91/250/CEE – Article 5 – Exceptions aux actes soumis à restrictions – Actes nécessaires pour permettre à l’acquéreur légitime de corriger des erreurs – Notion – Article 6 – Décompilation – Conditions)

8

2021/C 490/06

Affaire C-35/20: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 6 octobre 2021 (demande de décision préjudicielle du Korkein oikeus — Finlande) — procédure pénale contre A [Renvoi préjudiciel – Citoyenneté de l’Union – Droit des citoyens de l’Union de circuler librement sur le territoire des États membres – Article 21 TFUE – Directive 2004/38/CE – Articles 4 et 5 – Obligation d’être muni d’une carte d’identité ou d’un passeport – Règlement (CE) no 562/2006 (code frontières Schengen) – Annexe VI – Franchissement de la frontière maritime d’un État membre à bord d’un navire de plaisance – Régime de sanctions applicable en cas de circulation entre États membres sans carte d’identité ou passeport – Régime pénal de jours-amende – Calcul de l’amende en fonction du revenu mensuel moyen du contrevenant – Proportionnalité – Intensité de la peine par rapport à l’infraction]

9

2021/C 490/07

Affaire C-119/20: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 6 octobre 2021 (demande de décision préjudicielle de l’Augstākā tiesa (Senāts) — Lettonie) — Līga Šenfelde / Lauku atbalsta dienests [Renvoi préjudiciel – Politique agricole commune – Financement par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) – Programme national de développement rural 2014-2020 – Règlement (UE) no 1305/2013 – Article 19, paragraphe 1, sous a) – Aide au démarrage d’entreprises pour les jeunes agriculteurs – Aide pour le développement de petites exploitations – Cumul des aides – Possibilité de refuser le cumul]

10

2021/C 490/08

Affaire C-136/20: Arrêt de la Cour (première chambre) du 6 octobre 2021 (demande de décision préjudicielledu Zalaegerszegi Járásbíróság — Hongrie) — Procédure relative à la reconnaissance et à l’exécution d’une sanction pécuniaire infligée à LU (Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Décision-cadre 2005/214/JAI – Exécution des sanctions pécuniaires – Principe de reconnaissance mutuelle – Article 5, paragraphe 1 – Infractions donnant lieu à la reconnaissance et à l’exécution des décisions de sanction sans contrôle de la double incrimination du fait – Article 5, paragraphe 3 – Infractions pour lesquelles l’État membre a la possibilité de subordonner la reconnaissance et l’exécution des décisions de sanction à la double incrimination du fait – Contrôle par l’État membre d’exécution de la qualification juridique donnée à l’infraction par l’État membre d’émission dans le certificat accompagnant la décision de sanction)

10

2021/C 490/09

Affaire C-272/20 P: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 6 octobre 2021 — Sebastian Veit / Banque centrale européenne (BCE) [Pourvoi – Fonction publique – Personnel de la Banque centrale européenne (BCE) – Rémunération – Concours – Égalité de traitement entre candidats internes et externes – Classement en échelon]

11

2021/C 490/10

Affaire C-338/20: Arrêt de la Cour (première chambre) du 6 octobre 2021 (demande de décision préjudicielle du Sąd Rejonowy dla Łodzi-Śródmieścia w Łodzi — Pologne) — Procédure relative à la reconnaissance et à l’exécution d’une sanction pécuniaire infligée à D.P. (Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Coopération judiciaire en matière pénale – Reconnaissance mutuelle – Sanctions pécuniaires – Décision-cadre 2005/214/JAI – Motifs de non-reconnaissance et de non-exécution – Article 20, paragraphe 3 – Décision infligeant une sanction pécuniaire – Respect des droits de la défense – Notification des documents dans une langue non comprise par la personne condamnée – Traduction des éléments essentiels de la décision)

11

2021/C 490/11

Affaire C-408/20 P: Arrêt de la Cour (première chambre) du 6 octobre 2021 — Danilo Poggiolini / Parlement européen (Pourvoi – Droit institutionnel – Statut unique du député européen – Députés européens élus dans des circonscriptions italiennes – Modification des droits à pension – Acte faisant grief – Position provisoire – Effets juridiques autonomes)

12

2021/C 490/12

Affaire C-431/20 P: Arrêt de la Cour (première chambre) du 6 octobre 2021 — Carlo Tognoli, e.a. / Parlement européen (Pourvoi – Droit institutionnel – Statut unique du député européen – Députés européens élus dans des circonscriptions italiennes – Modification des droits à pension – Acte faisant grief – Position provisoire – Effets juridiques autonomes)

13

2021/C 490/13

Affaire C-581/20: Arrêt de la Cour (première chambre) du 6 octobre 2021 (demande de décision préjudicielle du Varhoven kasatsionen sad (Bulgarie) — Bulgarie) — Skarb Państwa Rzeczypospolitej Polskiej reprezentowany przez Generalnego Dyrektora Dróg Krajowych i Autostrad / TOTO SpA — Costruzioni Generali, Vianini Lavori SpA [Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement (UE) no 1215/2012 – Article 1er, paragraphe 1 – Matière civile et commerciale – Article 35 – Mesures provisoires et conservatoires – Action fondée sur un contrat de travaux de construction d’une voie expresse publique conclu entre une autorité publique et deux sociétés de droit privé – Demande en référé liée aux pénalités et aux garanties découlant de ce contrat – Décision en référé déjà rendue par une juridiction compétente sur le fond]

14

2021/C 490/14

Affaire C-613/20: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 6 octobre 2021 (demande de décision préjudicielle du Landesgericht Salzburg — Autriche) — CS / Eurowings GmbH [Renvoi préjudiciel – Transports aériens – Règlement (CE) no 261/2004 – Article 5, paragraphe 3 – Règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas d’annulation ou de retard important d’un vol – Exonération de l’obligation d’indemnisation – Notion de «circonstances extraordinaires» – Grève du personnel de la compagnie aérienne – Grève du personnel d’une filiale par solidarité avec le personnel de la société mère]

15

2021/C 490/15

Affaire C-419/21: Demande de décision préjudicielle présentée par le Sąd Rejonowy dla m.st. Warszawy w Warszawie (Pologne) le 8 juillet 2021 — X sp.z o.o.,sp. k./Z

15

2021/C 490/16

Affaire C-453/21: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesarbeitsgericht (Allemagne) le 21 juillet 2021 — X-FAB Dresden GmbH & Co. KG/FC

16

2021/C 490/17

Affaire C-499/21 P: Pourvoi formé le 13 août 2021 par Joshua David Silver, Leona Catherine Bashow, Charles Nicholas Hilary Marquand, JY, JZ, Anthony Styles Clayton, Gillian Margaret Clayton contre l’ordonnance du Tribunal (dixième chambre élargie) rendue le 8 juin 2021 dans l’affaire T-252/20, Silver e.a./Conseil

17

2021/C 490/18

Affaire C-504/21: Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgericht Stade (Allemagne) le 17 août 2021 — requérante 1 e.a./Bundesrepublik Deutschland

18

2021/C 490/19

Affaire C-527/21 P: Pourvoi formé le 20 août 2021 par XC contre l’arrêt du Tribunal (Huitième chambre) rendu le 10 février 2021 dans l’affaire T-488/18, XC/Commission

20

2021/C 490/20

Affaire C-543/21: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesgerichtshof (Allemagne) le 31 août 2021 — Verband Sozialer Wettbewerb eV/famila-Handelsmarkt Kiel GmbH & Co. KG

21

2021/C 490/21

Affaire C-553/21: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesfinanzhof (Allemagne) le 8 septembre 2021 — Hauptzollamt Hamburg/Shell Deutschland Oil GmbH

22

2021/C 490/22

Affaire C-571/21: Demande de décision préjudicielle présentée par le Finanzgericht Düsseldorf (Allemagne) le 16 septembre 2021 — RWE Power Aktiengesellschaft/Hauptzollamt Duisburg

22

2021/C 490/23

Affaire C-594/21: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberlandesgericht Frankfurt am Main (Allemagne) le 27 septembre 2021 — VB/Sixt Leasing SE

23

2021/C 490/24

Affaire C-601/21: Recours introduit le 28 septembre 2021 — Commission européenne/République de Pologne

23

2021/C 490/25

Affaire C-602/21: Recours introduit le 28 septembre 2021 — Commission européenne/République de Pologne

24

Tribunal

2021/C 490/26

Affaire T-646/16 P-RENV-RX: Arrêt du Tribunal du 13 octobre 2021 — Simpson/Conseil («Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Refus du Conseil de reclasser l’intéressé, après sa réussite à un concours général, au grade prévu dans l’avis de concours – Rejet du recours au fond – Pourvoi – Annulation – Arrêt de pourvoi réexaminé par la Cour et annulé – Renvoi au Tribunal en tant que juge du pourvoi – Obligation de motivation – Égalité de traitement»)

26

2021/C 490/27

Affaire T-827/17: Arrêt du Tribunal du 6 octobre 2021 — Aeris Invest/BCE («Accès aux documents – Décision 2004/258/CE – Documents afférents à l’adoption d’un dispositif de résolution à l’égard de Banco Popular Español – Refus partiel d’accès – Exception relative à la protection de la confidentialité des délibérations des organes de décision de la BCE – Documents reflétant le résultat des délibérations des organes de décision de la BCE – Obligation de motivation – Exception relative à la protection de la politique financière, monétaire ou économique de l’Union ou d’un État membre – Exception relative à la protection de la stabilité du système financier dans l’Union ou dans un État membre – Exception relative à la protection de la confidentialité des informations protégées en tant que telles en vertu du droit de l’Union – Notion d’informations confidentielles – Présomption générale de confidentialité – Dérogations à l’obligation de secret professionnel – Article 47 de la charte des droits fondamentaux»)

26

2021/C 490/28

Affaire T-15/18: Arrêt du Tribunal du 6 octobre 2021 — OCU/BCE («Accès aux documents – Décision 2004/258/CE – Documents afférents à l’adoption d’un dispositif de résolution à l’égard de Banco Popular Español – Refus d’accès – Exception relative à la protection de la confidentialité des informations protégées en tant que telles en vertu du droit de l’Union – Notion d’informations confidentielles – Dérogations à l’obligation de secret professionnel – Droits de la défense»)

27

2021/C 490/29

Affaires T-351/18 et T-584/18: Arrêt du Tribunal du 6 octobre 2021 — Ukrselhosprom PCF et Versobank/BCE [«Politique économique et monétaire – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Missions spécifiques de surveillance confiées à la BCE – Décision de retrait de l’agrément d’un établissement de crédit – Violation de la législation en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme – Recevabilité – Compétences des autorités compétentes nationales (ACN) des États membres participants et de la BCE au sein du mécanisme de surveillance unique (MSU) – Égalité de traitement – Proportionnalité – Protection de la confiance légitime – Sécurité juridique – Détournement de pouvoir – Droits de la défense – Obligation de motivation»]

28

2021/C 490/30

Affaire T-655/18: Arrêt du Tribunal du 13 octobre 2021 — Aupicon e.a./SEAE («Fonction publique – Fonctionnaires – Agents temporaires – Agents contractuels – Rémunération – Personnel du SEAE affecté dans un pays tiers – Article 10 de l’annexe X du statut – Évaluation annuelle de l’indemnité de conditions de vie – Lignes directrices relatives à la méthode de fixation de l’indemnité de conditions de vie – Décision fixant le taux de l’indemnité de conditions de vie versée au personnel affecté au Ghana à 20 % – Défaut d’établissement du questionnaire requis par les lignes directrices – Irrégularité procédurale – Erreur manifeste d’appréciation»)

29

2021/C 490/31

Affaire T-153/19: Arrêt du Tribunal du 13 octobre 2021 — European Union Copper Task Force/Commission («Produits phytopharmaceutiques – Substance active “composés de cuivre” – Renouvellement de l’approbation aux fins de la mise sur le marché – Substances dont on envisage la substitution – Recours en annulation – Recevabilité – Associations – Proportionnalité – Principe de précaution – Erreur manifeste d’appréciation – Expertise»)

30

2021/C 490/32

Affaire T-279/19: Arrêt du Tribunal du 29 septembre 2021 — Front Polisario/Conseil («Relations extérieures – Accords internationaux – Accord euro-méditerranéen d’association CE-Maroc – Accord sous forme d’échange de lettres sur la modification des protocoles no 1 et no 4 de l’accord euro-méditerranéen – Décision approuvant la conclusion de l’accord – Recours en annulation – Recevabilité – Capacité d’ester en justice – Affectation directe – Affectation individuelle – Champ d’application territorial – Compétence – Interprétation du droit international retenue par la Cour – Principe d’autodétermination – Principe de l’effet relatif des traités – Invocabilité – Notion de consentement – Mise en œuvre – Pouvoir d’appréciation – Limites – Maintien des effets de la décision attaquée»)

30

2021/C 490/33

Affaires jointes T-344/19 et T-356/19: Arrêt du Tribunal du 29 septembre 2021 — Front Polisario/Conseil («Relations extérieures – Accords internationaux – Accord euro-méditerranéen d’association CE-Maroc – Accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l’Union et le Maroc – Protocole de mise en œuvre de l’accord de partenariat – Échange de lettres accompagnant l’accord de partenariat – Décision de conclusion – Règlement relatif à la répartition des possibilités de pêche entre les États membres – Recours en annulation – Recevabilité – Capacité d’ester en justice – Affectation directe – Affectation individuelle – Champ d’application territorial – Compétence – Interprétation du droit international retenue par la Cour – Principe d’autodétermination – Principe de l’effet relatif des traités – Invocabilité – Notion de consentement – Mise en œuvre – Pouvoir d’appréciation – Limites – Maintien des effets de la décision attaquée»)

31

2021/C 490/34

Affaire T-1/20: Arrêt du Tribunal du 13 octobre 2021 — M. I. Industries/EUIPO — Natural Instinct (INSTINCT) [«Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne verbale INSTINCT – Absence d’usage sérieux de la marque – Importance de l’usage – Appréciation globale des éléments de preuve – Article 51, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 58, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001]»]

32

2021/C 490/35

Affaire T-12/20: Arrêt du Tribunal du 13 octobre 2021 — Schneider/EUIPO — Frutaria Comercial de Frutas y Hortalizas (Frutaria) [«Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne figurative Frutaria – Usage sérieux de la marque – Article 51, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 58, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001] – Preuve de l’usage sérieux – Nature de l’usage»]

33

2021/C 490/36

Affaire T-22/20: Arrêt du Tribunal du 13 octobre 2021 — IB/EUIPO («Fonction publique – Fonctionnaires – Procédure disciplinaire – Suspension de la procédure d’invalidité pendant la procédure disciplinaire – Révocation – Procédure d’invalidité devenue sans objet à la suite de la révocation – Recours en annulation – Acte faisant grief – Recevabilité – Principe de bonne administration – Devoir de sollicitude – Erreur manifeste d’appréciation»)

34

2021/C 490/37

Affaire T-43/20: Arrêt du Tribunal du 6 octobre 2021 — AV et AW/Parlement («Fonction publique – Fonctionnaires – Procédure disciplinaire – Sanction disciplinaire – Rétrogradation – Droits de la défense – Principe de bonne administration – Erreur manifeste d’appréciation»)

34

2021/C 490/38

Affaire T-88/20: Arrêt du Tribunal du 6 octobre 2021 — Rivière e.a./Parlement («Droit institutionnel – Parlement – Mesure adoptée par le président du Parlement interdisant les drapeaux nationaux sur les pupitres des députés – Règles de conduite des députés – Article 10, paragraphe 3, du règlement intérieur du Parlement – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité»)

35

2021/C 490/39

Affaire T-121/20: Arrêt du Tribunal du 6 octobre 2021 — IP/Commission («Fonction publique – Agents contractuels – Enquête de l’OLAF – Remboursement de frais médicaux – Sanction disciplinaire – Résiliation du contrat sans préavis – Article 10, sous h), de l’annexe IX du statut – Récidive – Article 27 de l’annexe IX du statut – Décision faisant droit à une demande visant à ce qu’aucune mention d’une sanction antérieure ne subsiste dans le dossier individuel – Article 26 du statut – Caractère non opposable au fonctionnaire, et non invocable contre ce dernier, d’une sanction dont aucune mention ne subsiste dans le dossier individuel»)

35

2021/C 490/40

Affaire T-124/20: Arrêt du Tribunal du 6 octobre 2021 — M/S. Indeutsch International/EUIPO — 135 Kirkstall (Représentation de chevrons entre deux lignes parallèles) [«Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative représentant des chevrons entre deux lignes parallèles – Motif absolu de refus – Signe susceptible de constituer une marque de l’Union européenne – Article 7, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001] – Caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement 2017/1001] – Obligation de statuer sur le recours – Article 71, paragraphe 1, du règlement 2017/1001 – Recours incident»]

36

2021/C 490/41

Affaire T-219/20: Arrêt du Tribunal du 13 octobre 2021 — JK/Commission («Fonction publique – Fonctionnaires – Personnel de la Commission en service auprès du SEAE – Demande d’assistance – Article 24 du statut – Décision implicite de rejet de la demande – Décision de rejet de la réclamation – Article 90 du statut – AIPN compétente – Principe de bonne administration»)

37

2021/C 490/42

Affaire T-429/20: Arrêt du Tribunal du 13 octobre 2021 — Sedus Stoll/EUIPO — Kappes (Sedus ergo+) [«Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale Sedus ergo+ – Marque nationale verbale antérieure ERGOPLUS – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]»]

37

2021/C 490/43

Affaire T-436/20: Arrêt du Tribunal du 13 octobre 2021 — Sedus Stoll/EUIPO — Kappes (Sedus ergo+) [«Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale Sedus ergo+ – Marques nationale et internationale verbales antérieures ERGOPLUS – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]»]

38

2021/C 490/44

Affaire T-523/20: Arrêt du Tribunal du 13 octobre 2021 — Setarcos Consulting/EUIPO (Blockchain Island) [«Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale Blockchain Island – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1001»]

39

2021/C 490/45

Affaire T-591/20: Arrêt du Tribunal du 13 octobre 2021 — Unimax Stationery/EUIPO — Mitsubishi Pencil (UNI-MAX) [«Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative UNI-MAX – Marques de l’Union européenne figuratives antérieures uni et uni-ball – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), et article 53, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009 [devenus article 8, paragraphe 1, sous b), et article 60, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001]»]

39

2021/C 490/46

Affaire T-668/20: Arrêt du Tribunal du 6 octobre 2021 — NZ/Commission («Fonction publique – Fonctionnaires – Recrutement – Concours interne COM/1/AD 10/18 – Décision de ne pas inscrire le nom de la requérante sur la liste de réserve du concours – Obligation de motivation – Secret des travaux du jury – Large pouvoir d’appréciation du jury – Absence de communication des notes intermédiaires et de la pondération des éléments composant l’épreuve orale»)

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2021/C 490/47

Affaire T-712/20: Arrêt du Tribunal du 13 octobre 2021 — Škoda Investment/EUIPO — Škoda Auto (Représentation d’une flèche avec aile) («Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative représentant une flèche avec aile – Marque de l’Union européenne figurative antérieure représentant une flèche avec aile – Motif relatif de refus – Rejet partiel de l’opposition – Limitation de la portée de l’opposition dans le cadre du recours devant la chambre de recours – Retrait partiel de l’opposition – Moyen relevé d’office par la chambre de recours – Interdiction de statuer ultra petita»)

40

2021/C 490/48

Affaire T-732/20: Arrêt du Tribunal du 13 octobre 2021 — Freundlieb/EUIPO (CRYSTAL) [«Marque de l’Union européenne – Marque de l’Union européenne verbale CRYSTAL – Absence de demande de renouvellement de l’enregistrement de la marque – Radiation de la marque à l’expiration de l’enregistrement – Requête en restitutio in integrum – Article 104 du règlement (UE) 2017/1001 – Devoir de vigilance – Absence de contrôle – Inobservation des délais»]

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2021/C 490/49

Affaire T-733/20: Arrêt du Tribunal du 13 octobre 2021 — Freundlieb/EUIPO (BANDIT) [«Marque de l’Union européenne – Marque de l’Union européenne verbale BANDIT – Absence de demande de renouvellement de l’enregistrement de la marque – Radiation de la marque à l’expiration de l’enregistrement – Requête en restitutio in integrum – Article 104 du règlement (UE) 2017/1001 – Devoir de vigilance – Absence de contrôle – Inobservation des délais»]

42

2021/C 490/50

Affaire T-45/21: Arrêt du Tribunal du 13 octobre 2021 — Ciano Trading & Services CT & S e.a./Commission («Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres – Restauration durable pour la Commission à Bruxelles et dans ses alentours – Annulation de l’appel d’offres – Confiance légitime – Abus de droit»)

42

2021/C 490/51

Affaire T-633/20: Ordonnance du Tribunal du 27 septembre 2021 — CNMSE e.a./Parlement et Conseil [«Recours en annulation – Santé publique – Règlement (UE) 2020/1043 – Conduite d’essais cliniques avec des médicaments à usage humain contenant des OGM – Traitement ou prévention de la maladie à coronavirus SARS-CoV-2 (COVID-19) – Notion d’acte législatif – Notion d’acte réglementaire – Défaut d’affectation individuelle – Irrecevabilité»]

43

2021/C 490/52

Affaire T-648/20: Ordonnance du Tribunal du 28 septembre 2021 — NB/Cour de justice de l’Union européenne («Recours en annulation – Fonction publique – Décision de ne pas nommer le requérant au grade AST 10 – Délai de réclamation – Tardiveté – Irrecevabilité manifeste»)

44

2021/C 490/53

Affaire T-124/21: Ordonnance du Tribunal du 30 septembre 2021 — Mariani e.a./Parlement [«Recours en annulation – Règlement (UE, Euratom) 2020/2223 – Coopération avec le Parquet européen et efficacité des enquêtes de l’OLAF – Défaut d’affectation individuelle – Acte non réglementaire – Irrecevabilité»]

44

2021/C 490/54

Affaire T-148/21 R: Ordonnance du président du Tribunal du 8 octobre 2021 — Paccor Packaging/Commission [«Référé – Environnement – Directive (UE) 2019/904 – Réduction de l’incidence de certains produits en plastique sur l’environnement – Règlement d’exécution (UE) 2020/2151 – Spécifications harmonisées relatives au marquage des gobelets pour boissons – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence»]

45

2021/C 490/55

Affaire T-563/21: Recours introduit le 6 septembre 2021 — Zaytsev/Conseil

45

2021/C 490/56

Affaire T-564/21: Recours introduit le 6 septembre 2021 — Bremino-Grupp/Conseil

46

2021/C 490/57

Affaire T-566/21: Recours introduit le 7 septembre 2021 — Steinbach International/Commission européenne

47

2021/C 490/58

Affaire T-586/21: Recours introduit le 12 septembre 2021 — Swords/Commission

48

2021/C 490/59

Affaire T-628/21: Recours introduit le 29 septembre 2021 — Tequila Revolución/EUIPO — Horizons Group (London) (Revolution Vodka)

49

2021/C 490/60

Affaire T-650/21: Recours introduit le 7 octobre 2021 — Casa International/EUIPO — Interstyle (casa)

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2021/C 490/61

Affaire T-662/21: Recours introduit le 15 octobre 2021 — Troy Chemical Company/Commission

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2021/C 490/62

Affaire T-665/21: Recours introduit le 18 octobre 2021 — Civitta Eesti/Commission

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2021/C 490/63

Affaire T-391/20: Ordonnance du Tribunal du 27 septembre 2021 — Stena Line Scandinavia/Commission

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2021/C 490/64

Affaire T-285/21: Ordonnance du Tribunal du 1er octobre 2021 — Alliance française de Bruxelles-Europe e.a./Commission

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