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8.8.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 287/35 |
Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 28 juin 2016 — FV/Conseil
(Affaire F-40/15) (1)
((Fonction publique - Notation - Rapport d’évaluation - Intérêt à agir - Dégradation des appréciations analytiques - Saisine du comité des rapports - Modification par le second notateur de certaines appréciations n’affectant pas la notation globale - Erreur manifeste d’appréciation - Obligation de motivation - Devoir de sollicitude))
(2016/C 287/42)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: FV (représentants: initialement T. Bontinck et A. Guillerme, avocats, puis L. Levi, avocat)
Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne (représentants: M. Bauer et M. Veiga, agents)
Objet de l’affaire
La demande d’annuler le rapport d’évaluation de la requérante pour l’année 2013.
Dispositif de l’arrêt
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1) |
Le recours est rejeté. |
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2) |
FV supporte ses propres dépens et est condamnée à supporter les dépens exposés par le Conseil de l’Union européenne. |
(1) JO C 178 du 01/06/2015, p. 27.