9.3.2015   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 81/28

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Annuler l’annexe modifiée de la décision d’exécution de la Commission européenne du 7 novembre 2013 sur le programme d’action annuel 2013 en faveur du Myanmar/Birmanie à financer par le budget général de l’Union européenne, adoptée le 16 décembre 2014; et

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Condamner la Commission européenne aux dépens.

1.

Premier moyen tiré ce que la Commission n’a pas démontré que le requérant ne s’était pas conformé aux exigences prévues à l’article 53, quinquies, paragraphe 1 du règlement financier de 2002 (1) et à l’article 60, paragraphe 2, du règlement financier de 2012 (2).

2.

Deuxième moyen tiré du fait qu’il n’y a pas eu de changement dans les normes appliquées par le requérant dans sa comptabilité, son audit, son contrôle interne et ses passations de marchés, qui justifierait une décision de la Commission européenne de ne plus confier au requérant de tâches d’exécution du budget.

3.

Troisième moyen tiré du manquement, par la Commission, à son obligation de respecter le principe de bonne administration et de bonne gestion financière.

4.

Quatrième moyen tiré du manquement, par la Commission, à ses obligations liées au principe de transparence.

5.

Cinquième moyen tiré de ce que la Commission n’a indiqué au requérant aucune voie de recours.

6.

Sixième moyen tiré du manquement, par la Commission, à son obligation de motivation.

7.

Septième moyen tiré de ce que l’adoption de la mesure attaquée viole le droit du requérant à la confiance légitime.