3.10.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 364/57 |
Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (3e chambre) du 21 juillet 2016 — Stanley/Commission
(Affaire F-5/16) (1)
((Fonction publique - Agent contractuel - Demande au sens de l’article 90, paragraphe 1, du statut - Demande de requalification de contrat - Délai raisonnable - Absence - Irrecevabilité manifeste))
(2016/C 364/75)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: John Stanley (Apia, Samoa) (représentant: O. Mader, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: G. Berscheid et C. Berardis-Kayser, agents, B. Wägenbaur, avocat)
Objet de l’affaire
La demande d’annuler la décision de la Commission de refuser la requalification du contrat du requérant en contrat d’agent temporaire et, subsidiairement, la demande de réparation du préjudice matériel prétendument subi.
Dispositif de l’ordonnance
1) |
Le recours est rejeté comme manifestement irrecevable. |
2) |
M. John Stanley supporte ses propres dépens et est condamné à supporter les dépens exposés par la Commission européenne. |