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24.10.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 392/50 |
Recours introduit le 12 septembre 2016 — Iame/EUIPO — Industrie Aeronautiche Reggiane (Parilla)
(Affaire T-642/16)
(2016/C 392/65)
Langue de dépôt de la requête: l’italien
Parties
Partie requérante: Iame SpA (Milan, Italie) (représentants: M. Mostardini, G. Galimberti, F. Mellucci, R. Kakkar, avocats)
Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)
Autre partie devant la chambre de recours: Industrie Aeronautiche Reggiane Srl (Reggio d’Émilie, Italie)
Données relatives à la procédure devant l’EUIPO
Titulaire de la marque litigieuse: Partie requérante
Marque litigieuse concernée: Marque de l’Union européenne figurative comportant l’élément verbal «Parilla» — Marque de l’Union européenne no 3 065 182
Procédure devant l’EUIPO: Procédure de déchéance
Décision attaquée: Décision de la première chambre de recours de l’EUIPO du 23 juin 2016 dans l’affaire R 608/2015-1
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
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annuler la décision attaquée pour violation de l’article 51 du règlement (CE) no 207/2009 en ce qu’elle a rejeté le recours R0608/2015-1 et confirmé la déchéance pour non-usage de la marque figurative de l’Union européenne «Parilla» no 3065182 dont IAME S.p.A est titulaire pour tous les produits et services relevant des classes 7 et 41; et, par conséquent: |
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rejeter la demande en déchéance, fondée sur l’article 51 du règlement no 207/2009, de la marque figurative de l’Union européenne «Parilla» no 3065182 dont IAME S.p.A est titulaire pour tous les produits et services relevant des classes 7 et 41; |
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sous réserve de tout autre argument ou élément de preuve à produire dans les délais impartis; |
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condamner l’EUIPO aux dépens. |
Moyen invoqué
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Violation et application erronée de l’article 51 du règlement no 207/2009. |