Arrêt de la Cour (première chambre) du 22 novembre 2018 (demande de décision préjudicielle de l’Hof van beroep te Antwerpen — Belgique) — Vlaamse Gewest, représenté par le Vlaamse regering dans la personne du Vlaamse Minister van Begroting, Financiën en Energie, Vlaamse Gewest, représenté par le Vlaamse regering dans la personne du Vlaamse Minister van Omgeving, Natuur en Landbouw / Johannes Huijbrechts

(Affaire C-679/17) (1)

((Renvoi préjudiciel - Liberté de circulation des capitaux - Restrictions - Législation fiscale - Impôt sur les successions - Bois gérés de façon durable - Exonération - Protection de la superficie forestière))

(2019/C 25/15)

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Hof van beroep te Antwerpen

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Vlaamse Gewest, représenté par le Vlaamse regering dans la personne du Vlaamse Minister van Begroting, Financiën en Energie, Vlaamse Gewest, représenté par le Vlaamse regering dans la personne du Vlaamse Minister van Omgeving, Natuur en Landbouw

Partie défenderesse: Johannes Huijbrechts

Dispositif

L’article 63 TFUE doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation d’un État membre, telle que celle en cause au principal, qui accorde un avantage fiscal pour les forêts reçues par voie successorale, à condition qu’elles fassent l’objet d’une gestion durable dans les termes définis par le droit national, mais limite cet avantage à celles qui sont situées sur le territoire de cet État membre.

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(1)  JO C 94 du 12.03.2018