Demande de décision préjudicielle présentée par l’Amtsgericht Köln (Allemagne) le 22 août 2017 — Procédure de sanction administrative contre Josef Baumgartner

(Affaire C-513/17)

(2017/C 382/40)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Amtsgericht Köln

Parties dans la procédure au principal

Josef Baumgartner

Autres intéressés: Bundesamt für Güterverkehr, Staatsanwaltschaft Köln

Question préjudicielle

L’article 19, paragraphe 2, première phrase, du règlement (CE) no 561/2006 (1) doit-il être interprété en ce sens que seul l’État membre sur le territoire duquel une entreprise est établie peut infliger une sanction à ladite entreprise ou à un dirigeant de celle-ci, au titre des articles 30, 9 et 130 de la Gesetz über Ordnungswidrigkeiten (loi allemande relative aux infractions administratives), en raison d’une infraction administrative commise au siège de l’entreprise? Ou les autres États membres sont-ils également habilités à sanctionner l’infraction administrative si celle-ci a été constatée sur leur territoire?

(1)  Règlement du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l’harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route, modifiant les règlements (CEE) no 3821/85 et (CE) no 2135/98 du Conseil et abrogeant le règlement (CEE) no 3820/85 du Conseil (JO 2006, L 102, p. 1).