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6.6.2017 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 178/30 |
Recours introduit le 12 avril 2017 — HF/Parlement
(Affaire T-218/17)
(2017/C 178/44)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: HF (représentant: A. Tymen, avocat)
Partie défenderesse: Parlement européen
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
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déclarer le présent recours recevable et fondé; En conséquence, |
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annuler la décision du 3 juin 2016, rejetant la demande d’assistance de la requérante du 11 décembre 2014; |
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en tant que de besoin, annuler la décision du 4 janvier 2017, reçue le 11 janvier 2017, rejetant la réclamation de la requérante du 6 septembre 2016; |
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condamner le défendeur au paiement de dommages et intérêts, fixés ex aequo et bono à 90 000 euros, en réparation du préjudice moral de la requérante; |
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condamner le défendeur à l’ensemble des dépens. |
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, la partie requérante invoque trois moyens.
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1. |
Premier moyen tiré d’une violation des droits de la défense, d’une violation de l’article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, d’une violation du droit d’être entendu et d’une violation du principe du contradictoire . |
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2. |
Deuxième moyen tiré d’erreurs procédurales de nature à vicier la décision contestée et de la partialité de la procédure suivie par le Comité. |
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3. |
Troisième moyen tiré d’une erreur manifeste d’appréciation, d’une obligation de l’obligation d’assistance et du devoir de sollicitude et d’une violation des articles 12 bis et 24 du statut. |