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9.10.2017 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 338/16 |
Recours introduit le 7 août 2017 — Mutualidad Complementaria de Previsión Social Renault España/Commission et CRU
(Affaire T-501/17)
(2017/C 338/17)
Langue de procédure: l’espagnol
Parties
Partie requérante: Mutualidad Complementaria de Previsión Social Renault España (Madrid, Espagne) (représentant: A. Solana López, avocat)
Parties défenderesses: la Commission européenne et le Conseil de résolution unique
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
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déclarer que le Conseil de résolution unique (CRU) a violé le droit de l’Union en adoptant la décision SRB/EES/2017/08 dans la séance exécutive du 7 juin 2017, qui fixe le dispositif de règlement relatif à l’entité financière Banco Popular Español, A.S.; |
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et partant, annuler avec effet ex tunc cet acte ainsi que les actes d’exécution ultérieurs que le CRU aurait pu adopter. |
Moyens et principaux arguments
Les moyens et principaux arguments sont similaires à ceux exposés dans les affaires T-478/17, Mutualidad de la Abogacía y Hermandad Nacional de Arquitectos Superiores y Químicos/CRU, T-481/17, Fundación Tatiana Pérez de Guzmán et Bueno et SFL/CRU; T-482/17, Comercial Vascongada Recalde/Commission et CRU, T-483/17, García Suárez e.a./Commission et CRU, T-484/17, Fidesban e.a./CRU, T-497/17, Sáchez del Valle et Calatrava Real State 2015/Commisison et CRU, et T-498/17, Pablo Alvarez de Linera Granda/Commission et CRU.