13.11.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 382/50

Recours introduit le 8 septembre 2017 — Ardigo et UO/Commission

(Affaire T-615/17)

(2017/C 382/62)

Langue de procédure: le français

Parties

Parties requérantes: Nicola Ardigo (Lissone, Italie) et UO (représentants: S. Orlandi et T. Martin, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:

—

déclarer et arrêter,

—

les décisions portant confirmation du transfert des droits à pension des requérants dans le [régime des pensions de l’Union européenne (ci-après «RPIUE»)] RPIUE, sont annulées;

—

la Commission européenne est condamnée aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, les parties requérantes invoquent deux moyens.

1.

Premier moyen, tiré de la violation par l’autorité investie du pouvoir de nomination (ci-après l’«AIPN») de l’article 7, paragraphe 1, des dispositions générales d’exécution (ci-)après les «DGE») du 3 mars 2011 lors du calcul par cette dernière de la déduction du montant représentant la revalorisation de ce capital entre la date de la demande de transfert et celle du transfert effectif.

2.

Deuxième moyen, tiré de la violation de formalités substantielles, à savoir les violations par l’AIPN de ses obligations de motivation et de fixer, par voie de DGE, la formule mathématique aux termes de laquelle elle a calculé les coefficients nécessaires à la conversion du capital transféré en annuités bonifiées.