20.11.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 392/38

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déclarer le recours recevable et fondé,

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annuler l’article 1er, point 3, sous a), deuxième alinéa, du règlement (UE) 2017/1154 de la Commission, du 7 juin 2017, modifiant le règlement (UE) 2017/1151 complétant le règlement (CE) no 715/2007 du Parlement européen et du Conseil relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l’entretien des véhicules (JO 2017, L 175, p. 708);

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condamner la Commission aux dépens; et

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ordonner toute autre mesure jugée appropriée.

1.

Premier moyen tiré d’une violation des articles 3 et 4 de la directive relative à l’accès à l’information en matière d’environnement (1), en ce que l’exigence de confidentialité imposée par la disposition litigieuse empêchera nécessairement les autorités publiques des États membres de divulguer des informations relatives aux émissions dans l’environnement en réponse à une demande formulée par un particulier.

2.

Deuxième moyen tiré d’une violation de l’article 6 du règlement d’Aarhus (2) et de l’article 2 du règlement relatif à l’accès du public aux documents (3) en ce que l’exigence de confidentialité absolue imposée par la disposition litigieuse empêchera nécessairement les institutions et organes de l’Union de divulguer des informations relatives aux émissions dans l’environnement en réponse à une demande formulée par un particulier.

3.

Troisième moyen tiré de ce qu’en instaurant une disposition de confidentialité absolue, la Commission a introduit un élément essentiel qui va au-delà du champ d’application d’une mesure complémentaire au sens de l’article 5, paragraphe 3, et de l’article 14, paragraphe 3, du règlement (CE) no 715/2007, élément qui modifie les effets de la directive relative à l’accès à l’information en matière d’environnement, du règlement d’Aarhus et du règlement relatif à l’accès du public aux documents, et qui prive ces actes de leur effet utile.

4.

Quatrième moyen tiré de ce que l’exigence de confidentialité absolue imposée par la disposition litigieuse viole le principe général de proportionnalité en droit de l’Union.