Arrêt du Tribunal du 6 octobre 2021 — Ukrselhosprom PCF et Versobank/BCE

(Affaires T-351/18 et T-584/18) (1)

(«Politique économique et monétaire - Surveillance prudentielle des établissements de crédit - Missions spécifiques de surveillance confiées à la BCE - Décision de retrait de l’agrément d’un établissement de crédit - Violation de la législation en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme - Recevabilité - Compétences des autorités compétentes nationales (ACN) des États membres participants et de la BCE au sein du mécanisme de surveillance unique (MSU) - Égalité de traitement - Proportionnalité - Protection de la confiance légitime - Sécurité juridique - Détournement de pouvoir - Droits de la défense - Obligation de motivation»)

(2021/C 490/29)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Ukrselhosprom PCF LLC (Solone, Ukraine), Versobank AS (Tallinn, Estonie) (représentant: O. Behrends, avocat)

Partie défenderesse: Banque centrale européenne (représentants: C. Hernández Saseta et G. Marafioti, agents, assistées de B. Schneider, avocat)

Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Commission européenne (représentants: A. Steiblytė, D. Triantafyllou et A. Nijenhuis, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation, premièrement, de la décision ECB_SSM_2018_EE_1 WHD_2017-0012 de la BCE, du 26 mars 2018, deuxièmement, de la décision ECB_SSM_2018_EE_2 WHD_2017-0012, du 17 juillet 2018, remplaçant la décision ECB_SSM_2018_EE_1 WHD_2017-0012, par lesquelles la BCE a retiré à Versobank son agrément pour l’accès aux activités d’établissement de crédit, et troisièmement, de la décision ECB/SSM/2018-EE-3, du 14 août 2018, relative aux dépens afférents à la procédure de réexamen.

Dispositif

1)	Les affaires T-351/18 et T-584/18 sont jointes aux fins de l’arrêt.

2)	Il n’y a plus lieu de statuer sur l’affaire T-351/18.

3)	Le recours dans l’affaire T-584/18 est rejeté.

4)	Dans l’affaire T-351/18, Ukrselhosprom PCF LLC, Versobank AS, la Banque centrale européenne (BCE) et la Commission européenne supporteront chacune leurs propres dépens.

5)	Dans l’affaire T-584/18, Ukrselhosprom PCF et Versobank sont condamnées à supporter, outre leurs propres dépens, ceux de de la BCE.

6)	Dans l’affaire T-584/18, la Commission supportera ses propres dépens.

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(1)  JO C 294 du 20.8.2018.